Airbnb à Ramatuelle : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 9 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 9 novembre 2026, à Ramatuelle (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 9 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Ramatuelle

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Ramatuelle

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Ramatuelle)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Ramatuelle : la page de la commune.

Ce que Ramatuelle encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.

« La commune a donc adopté le 29 mai 2018 une délibération sollicitant du Préfet l’autorisation de mettre en place la procédure de changement d’usage, préalable à la mise en place du numéro d’enregistrement. L’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 a ainsi rendu la procédure de changement d’usage applicable à la commune de Ramatuelle. »

Sources officielles

  1. Commune de Ramatuelle — téléservice de télédéclaration des meublés de tourisme (DéclaLoc, sous-domaine dédié à la commune) : le panneau affiché indique « Pour effectuer la demande de changement d'usage d'un meublé de tourisme (hors résidence principale), renseignez-vous auprès de la mairie » — une formule qui renvoie vers la mairie pour information plutôt qu'elle n'énonce positivement l'existence d'un régime d'autorisation ; aucune mention d'une limite de jours de location de la résidence principale ni d'un quota ou d'une compensation — vérifiée le 9 novembre 2026
  2. Espace professionnel de l'Office de Tourisme et de la Culture de Ramatuelle, page « Taxe de séjour & plateforme de déclaration » (la page officielle de la mairie précédemment citée, ramatuelle.fr/taxe-de-sejour/, a disparu du site refondu, page introuvable constaté le 31/08/2026) : confirme la collecte effective de la taxe de séjour et l'obligation de déclaration préalable des locations de courte durée depuis le 1er janvier 2019 ; ne mentionne ni changement d'usage institué, ni limite de jours de location de la résidence principale, ni quota ou compensation — vérifiée le 9 novembre 2026
  3. Commune de Ramatuelle — registre des délibérations du conseil municipal (rubrique « Votre Mairie > Conseil Municipal > Les délibérations », listes et textes intégraux publiés en PDF numériques à texte sélectionnable) : 24 séances couvertes, du 23 janvier 2019 et du 19 juillet 2022 au 27 juillet 2026 ; recherche des termes « meublé », « permis de louer », « changement d'usage », « tourisme », « saisonnier », « compensation », « L.631-7 », « L.631-9 » sur le texte intégral de chaque document : aucune occurrence pertinente (les occurrences de « meublé » ne concernent que la grille tarifaire de la taxe de séjour, celles de « compensation » que des mécanismes fiscaux TFPB/TH sans lien avec la location meublée touristique) — vérifiée le 9 novembre 2026
  4. Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (EPCI compétent) — portail PubliActes des délibérations, décisions et arrêtés, index public des exports du portail (mise à jour au 2 octobre 2026) : 66 séances d'assemblée (conseils et bureaux communautaires) du 25 juillet 2022 au 30 septembre 2026, soit 1218 délibérations dont le texte intégral est publié. Aucune délibération de ce corpus ne porte sur un changement d'usage de locaux d'habitation, un permis de louer, un numéro d'enregistrement, un quota ou une compensation propres aux meublés de tourisme, ni ne vise l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; les seules occurrences de « meublé » concernent le classement qualité des meublés par l'Office de Tourisme Communautaire (tarifs des visites de contrôle, agrément, conditions générales de vente) et les taxes locales sur les résidences secondaires. — vérifiée le 9 novembre 2026
  5. Règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme de Ramatuelle (document exposé en vigueur par le Géoportail de l'urbanisme, dossier approuvé le 21/12/2018) : ne comporte aucune disposition visant spécifiquement les meublés de tourisme, leur changement de destination ou une limitation de leur location de courte durée — les seules mentions d'« hébergement hôtelier et touristique » concernent des normes de stationnement et une destination générale de zone — vérifiée le 9 novembre 2026
  6. Commune de Ramatuelle — page officielle « Meublé de Tourisme » (publiée le 22/08/2025, mise à jour le 19/03/2026) : numéro d'enregistrement obligatoire à 13 caractères pour toute location saisonnière, résidence principale et résidence secondaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 par délibération du conseil municipal du 30 octobre 2018 ; ne comporte aucune mention d'une autorisation de changement d'usage, la seule référence à un « permis de louer (N° enregistrement) » désignant ce numéro d'enregistrement DeclaLoc plutôt qu'un régime d'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 9 novembre 2026
  7. Commune de Ramatuelle — procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2018 (point X, instauration de la déclaration préalable et du numéro d'enregistrement des locations de courte durée) : l'exposé rappelle la délibération du 29 mai 2018 sollicitant du Préfet la procédure de changement d'usage et l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 qui la rend applicable à la commune ; le texte de l'arrêté n'est pas reproduit dans ce procès-verbal, et la délibération du 29 mai 2018 elle-même (point VI de son procès-verbal) se borne à solliciter la mise en place de la procédure et à adopter un règlement applicable après avis favorable du Préfet ; acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu — vérifiée le 9 novembre 2026
  8. Commune de Ramatuelle — procès-verbal du conseil municipal du 29 mai 2018, point VI « Mise en place du système de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation » : le conseil décide à l'unanimité de solliciter du préfet la mise en place de l'autorisation préalable de changement d'usage et d'adopter le règlement fixant le régime des changements d'usage, joint à la délibération, applicable une fois obtenu l'avis favorable du préfet ; l'exposé précise que la mesure ne concerne pas la location occasionnelle de la résidence principale, entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an et qui ne peut donc être louée que le reste du temps, soit quatre mois par an. Le règlement joint à la délibération n'est pas reproduit dans ce procès-verbal ni publié séparément sur le site de la commune. — vérifiée le 9 novembre 2026
  9. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 9 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Ramatuelle ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Ramatuelle.

Combien de jours pour une résidence principale à Ramatuelle ?

À Ramatuelle, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Ramatuelle comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Ramatuelle ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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