Ce que notre collecte a trouvé
Au 18 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Ramatuelle. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Ramatuelle : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Ramatuelle
- Zone tendue
- Ramatuelle figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Ramatuelle ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Ramatuelle fait partie de : CC du Golfe de Saint-Tropez.
- Population
- 1 888 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 22,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,7 €/m²
- Logements vacants
- 1,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 291
- Population
- 1 888
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Ramatuelle — registre des délibérations du conseil municipal (rubrique « Votre Mairie > Conseil Municipal > Les délibérations », listes et textes intégraux publiés en PDF numériques à texte sélectionnable) : 24 séances couvertes, du 23 janvier 2019 et du 19 juillet 2022 au 27 juillet 2026 ; recherche des termes « meublé », « permis de louer », « changement d'usage », « tourisme », « saisonnier », « compensation », « L.631-7 », « L.631-9 » sur le texte intégral de chaque document : aucune occurrence pertinente (les occurrences de « meublé » ne concernent que la grille tarifaire de la taxe de séjour, celles de « compensation » que des mécanismes fiscaux TFPB/TH sans lien avec la location meublée touristique) — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (EPCI compétent) — portail PubliActes des délibérations, décisions et arrêtés, index public des exports du portail (mise à jour au 2 octobre 2026) : 66 séances d'assemblée (conseils et bureaux communautaires) du 25 juillet 2022 au 30 septembre 2026, soit 1218 délibérations dont le texte intégral est publié. Aucune délibération de ce corpus ne porte sur un changement d'usage de locaux d'habitation, un permis de louer, un numéro d'enregistrement, un quota ou une compensation propres aux meublés de tourisme, ni ne vise l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; les seules occurrences de « meublé » concernent le classement qualité des meublés par l'Office de Tourisme Communautaire (tarifs des visites de contrôle, agrément, conditions générales de vente) et les taxes locales sur les résidences secondaires. — vérifiée le 9 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.