Airbnb à Pléneuf-Val-André : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Pléneuf-Val-André

Score réglementaire — location courte durée

65

65 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Pléneuf-Val-André

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Pléneuf-Val-André)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Pléneuf-Val-André : la page de la commune.

Ce que Pléneuf-Val-André encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« La loi interdisant de louer ou sous-louer sa résidence principale au-delà des 120 jours (sauf pour motif de santé ou cas de force majeure), le changement d’usage concerne les résidences secondaires uniquement. […] la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage sera instaurée à compter du 1er janvier 2024. […] Décider d’instaurer et de mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2024 la procédure d’autorisation temporaire de changement d’usage tel qu’il est possible de le faire conformément au Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 631-7 et suivants et l’article L 631-9 et les articles L. 324-1-1 et D 324-1 et D324-1-1 du code du tourisme. Approuver le règlement de changement d’usage qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 joint à la présente délibération. […] VOTE : Unanimité »

Sources officielles

  1. Ville de Pléneuf-Val-André — délibération n° D090_2023 du conseil municipal du 7 septembre 2023, « Meublés de tourisme — Instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions des autorisations temporaires » (trois pages, reçue en préfecture le 12 septembre 2023, adoptée à l'unanimité) : elle institue et met en œuvre à compter du 1er janvier 2024 la procédure d'autorisation temporaire de changement d'usage et approuve le règlement annexé, qui s'applique à compter de cette date ; son exposé indique qu'aucune compensation n'est proposée « à ce stade » et que le changement d'usage concerne les résidences secondaires uniquement, et mentionne une autorisation d'une durée de 5 ans, alors que le règlement approuvé fixe 7 ans. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Ville de Pléneuf-Val-André — règlement relatif aux autorisations de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation, applicable à compter du 1er janvier 2024, annexé à la délibération du 7 septembre 2023 et signé du maire le 8 septembre 2023 (sept pages) : autorisation préalable pour la location en meublé de tourisme des résidences secondaires (préambule et article 1er), autorisation à titre personnel pour 7 ans (article 4), article 7 intitulé « Modalités d’autorisation et entrée en vigueur de l’autorisation de changement d’usage d’un logement soumis à compensation », sans autre disposition sur la compensation, plafond de 15 personnes accueillies par immeuble (article 5), demande par voie électronique (article 6), engagements sur l'honneur du demandeur, dont l'absence de conventionnement du logement (article 10). — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Registre des actes de la commune de Pléneuf-Val-André publié sur le portail de données publiques de Mégalis Bretagne (2 014 actes, des plus anciens de septembre 2020 aux plus récents de septembre 2026), doté d'un moteur de recherche dans le contenu des actes : les dix premiers résultats de chaque recherche sur « changement d'usage », « meublés de tourisme », « mise en location », « permis de louer », « numéro d'enregistrement » et « nuitées résidence principale 90 jours » ne comportent, comme acte relatif à ces sujets, que la délibération du 7 septembre 2023 ci-dessus et la délibération du même jour sur la majoration de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale ; aucun de ces résultats n'est une délibération postérieure modifiant le règlement ou la limite de location de la résidence principale, ni instituant un permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Registre des actes de la Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer publié sur le portail de données publiques de Mégalis Bretagne (2 329 actes, jusqu'au 15 septembre 2026), doté d'un moteur de recherche dans le contenu des actes : les dix premiers résultats de chaque recherche sur « changement d'usage », « meublés de tourisme » et « mise en location » ne comportent aucun acte instituant un changement d'usage ou une autorisation de mise en location pour Pléneuf-Val-André ; le seul acte de ce type qu'ils font apparaître est la délibération du 17 septembre 2024 « Habitat — Instauration de l'autorisation préalable de mise en location à Lamballe-Armor ». — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Pléneuf-Val-André ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Pléneuf-Val-André.

Combien de jours pour une résidence principale à Pléneuf-Val-André ?

À Pléneuf-Val-André, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Pléneuf-Val-André comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Pléneuf-Val-André modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Pléneuf-Val-André ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Pléneuf-Val-André

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