En bref
Au 10 novembre 2026, à Penvénan (Côtes-d'Armor), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Penvénan
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Penvénan)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Penvénan : la page de la commune.
Ce que Penvénan encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune de Penvénan — délibération n° DCM_2026_051 du conseil municipal du 26 mai 2026 « Institution de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme » (reçue en préfecture le 11 juin 2026), publiée dans les données ouvertes de Mégalis Bretagne : institue sur l'ensemble du territoire communal une déclaration préalable soumise à enregistrement pour la location d'un meublé de tourisme, via un téléservice ; son exposé indique que le maire a sollicité le préfet des Côtes-d'Armor, par courrier du 12 mai 2025, pour instituer par arrêté l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation, sans que la délibération n'institue elle-même ce régime ni ne fixe de limite propre à la résidence principale — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de la commune de Penvénan publié en données ouvertes sur le portail Mégalis Bretagne : 1 138 délibérations, arrêtés et décisions, le plus récent du 16 octobre 2026 ; le seul acte relatif aux meublés de tourisme est la délibération n° DCM_2026_051 du 26 mai 2026 (déclaration soumise à enregistrement) ; aucune délibération n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, ni l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de Lannion-Trégor Communauté publié en données ouvertes sur le portail Mégalis Bretagne : 4 407 délibérations, arrêtés et décisions, le plus récent du 9 novembre 2026 ; les actes relatifs aux meublés de tourisme portent sur la taxe de séjour et des aides au classement ; l'analyse du SCoT du Trégor (délibération CC_2025_0230 du 16 décembre 2025) prévoit un soutien aux communes qui souhaiteraient instituer l'autorisation de changement d'usage, sans l'instituer ; aucun acte n'institue ce régime ni l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Penvénan ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Penvénan dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Penvénan ?
À Penvénan, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Penvénan comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Penvénan modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Penvénan ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Penvénan
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.