En bref
Au 10 novembre 2026, à Lamballe-Armor (Côtes-d'Armor), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Lamballe-Armor
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Lamballe-Armor)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Lamballe-Armor : vérifié aux actes officiels.
Ce que Lamballe-Armor encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Lamballe-Armor : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Délibération n° 2024-078 du Conseil municipal de Lamballe-Armor, séance du 23 septembre 2024, publiée sur le registre mutualisé Megalis Bretagne : prend acte de la décision de Lamballe Terre & Mer du 17 septembre 2024 instaurant l'autorisation préalable de mise en location rue du Val (intégralité) et rue Paul Langevin (n° 1 à 30) à titre expérimental à compter du 1er avril 2025 pour un an, et décide d'en assurer la mise en œuvre et le suivi avec l'opérateur SoliHa de l'OPAH-RU. Ce même registre, interrogé sur les termes « meuble », « changement usage » et « habitat », ne porte aucun acte relatif à un régime de changement d'usage ou de restriction de la location de courte durée à Lamballe-Armor, ni aucun acte de prolongation ou d'abrogation du permis de louer postérieur à cette délibération. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Lamballe-Armor — page d'accueil de la rubrique « Urbanisme » du site officiel (www.lamballe-armor.bzh) : hub structuré en sept entrées (les démarches, le plan local d'urbanisme, le renouvellement urbain, la protection du patrimoine, l'autorisation préalable à la mise en location, le conseil et les aides financières, les dossiers d'information sur les antennes-relais) complétées d'une FAQ ; elle ne comporte aucune rubrique ni mention nommée du changement d'usage ou des meublés de tourisme, seul le régime de permis de louer (autorisation préalable de mise en location) y étant nommément accessible, via une sous-page dédiée — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de la commune de Lamballe-Armor publié en données ouvertes sur le portail Mégalis Bretagne : 4 456 délibérations, arrêtés et décisions, le plus récent du 2 novembre 2026 ; aucun acte n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne réglemente les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de la Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer publié en données ouvertes sur le portail Mégalis Bretagne : 2 368 délibérations, arrêtés et décisions, le plus récent du 9 novembre 2026 ; le programme local de l'habitat 2026-2031 (délibération n° 2026-014 du 10 février 2026) recommande aux communes d'utiliser les outils de régulation des meublés de tourisme, sans instituer de régime ; aucun acte n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Lamballe-Armor ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Lamballe-Armor dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Lamballe-Armor ?
À Lamballe-Armor, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Lamballe-Armor comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Lamballe-Armor modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Lamballe-Armor ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Lamballe-Armor
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Les 3 démarches prévues par les textes à Lamballe-Armor, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.