En bref
Au 10 novembre 2026, à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Perros-Guirec
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Perros-Guirec)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Perros-Guirec : la page de la commune.
Ce que Perros-Guirec encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune de Perros-Guirec — délibération n° 2024-221 du conseil municipal du 19 décembre 2024 « Approbation de la mise en œuvre des procédures d'enregistrement des meublés de tourisme » (reçue en préfecture le 30 décembre 2024), publiée dans les données ouvertes de Mégalis Bretagne : soumet dès la première nuitée la location de courte durée d'un local meublé à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune, sur tout le territoire communal, à compter du 1er janvier 2025 ; elle n'institue pas l'autorisation de changement d'usage et ne fixe ni limite propre à la résidence principale ni quota — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de la commune de Perros-Guirec publié sur le portail Mégalis Bretagne (SIREN 212201685) : 1 921 actes et annexes publiés de 2021 au 9 novembre 2026, cherchables dans leur objet et leur texte ; l'expression « changement d'usage » n'y figure dans aucun acte, et le seul acte relatif aux meublés de tourisme est la délibération n° 2024-221 du 19 décembre 2024 sur la déclaration avec enregistrement, qui n'institue pas l'autorisation de changement d'usage ; aucun acte ne porte sur l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de Lannion-Trégor Communauté (EPCI de Perros-Guirec, SIREN 200065928) publié sur le portail Mégalis Bretagne : 4 407 actes et annexes publiés jusqu'au 9 novembre 2026, cherchables dans leur objet et leur texte ; les actes qui citent les meublés de tourisme portent sur la taxe de séjour, des aides au classement et le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, qui offre un soutien en ingénierie aux communes souhaitant mettre en place l'autorisation de changement d'usage ; aucun acte n'institue cette autorisation ni un permis de louer à Perros-Guirec — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Perros-Guirec ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Perros-Guirec dans les registres d'actes lus au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Perros-Guirec ?
À Perros-Guirec, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Perros-Guirec comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Perros-Guirec modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Perros-Guirec ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Perros-Guirec
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.