Airbnb à Beaussais-sur-Mer : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Beaussais-sur-Mer (Côtes-d'Armor), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Beaussais-sur-Mer

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Beaussais-sur-Mer

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Beaussais-sur-Mer)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Beaussais-sur-Mer : la page de la commune.

Ce que Beaussais-sur-Mer encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« Approuver le principe de l’instauration du régime d’autorisation temporaire de changement d’usage à compter du 1er avril 2026, sur la commune de Beaussais-sur-Mer » […] « Approuver le projet de règlement fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations joint en annexe, s’appliquant sur le territoire de la commune de Beaussais-sur-Mer »

Sources officielles

  1. Commune de Beaussais-sur-Mer — page officielle « Gîtes et chambres d’hôtes » : rappelle l’obligation de déclarer en mairie les meublés de tourisme (formulaire Cerfa n° 14004*04), sans mention de l’autorisation de changement d’usage — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Dinan Agglomération — délibération n° CA-2026-038 du conseil communautaire du 16 février 2026 (reçue en préfecture le 27 février 2026) : approbation du principe de l’instauration, à compter du 1er avril 2026, du régime d’autorisation temporaire de changement d’usage sur la commune de Beaussais-sur-Mer et du règlement annexé — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Règlement de Dinan Agglomération fixant les critères et les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée pour la commune de Beaussais-sur-Mer, annexé à la délibération n° CA-2026-038, exécutoire à compter du 1er avril 2026 : texte intégral des 7 articles — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Commune de Beaussais-sur-Mer — délibération n° 2025-085 du conseil municipal du 6 novembre 2025 (reçue en préfecture le 14 novembre 2025) : avis de principe sur le règlement fixant les critères et les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage pour les locations meublées de courte durée, mise en œuvre à compter du 1er avril 2026 — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Registre des actes de la commune de Beaussais-sur-Mer publié sur le portail Mégalis Bretagne (délibérations et actes réglementaires de la commune) : recherche sur les termes « changement d’usage », « meublés de tourisme », « meublées », « location meublée », « permis de louer », « mise en location », « autorisation temporaire », « tourisme » et « résidences secondaires » ; seuls actes dont l’objet vise le sujet : la délibération n° 2025-085 du 6 novembre 2025 (avis de principe) et la délibération n° 2026-009 du 26 février 2026 relative à l’instauration du numéro unique d’enregistrement des meublés de tourisme ; aucun objet d’acte ne nomme un permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Registre des actes de Dinan Agglomération publié sur le portail Mégalis Bretagne (délibérations du conseil communautaire, du bureau et actes réglementaires) : recherche sur les termes « changement d’usage », « meublés de tourisme », « meublées », « location meublée », « Beaussais-sur-Mer », « autorisation temporaire », « règlement de changement d’usage » et « numéro d’enregistrement » ; actes dont l’objet vise le sujet : la délibération n° CA-2026-038 du 16 février 2026 pour Beaussais-sur-Mer et la délibération n° CA-2025-137 du 29 septembre 2025 pour Saint-Cast-le-Guildo ; aucun objet d’acte ne nomme un permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Géoportail de l’urbanisme — règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de Dinan Agglomération, version en vigueur (dossier 200068989_PLUi_20251222) : la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » y est définie sans mention des meublés de tourisme, de l’article L.151-14 du code de l’urbanisme ni d’un usage exclusif de résidence principale — vérifiée le 5 octobre 2026
  8. Dinan Agglomération — page officielle « Taxe de séjour » : guides et tarifs de la taxe de séjour de l’agglomération — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Beaussais-sur-Mer ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Beaussais-sur-Mer.

Combien de jours pour une résidence principale à Beaussais-sur-Mer ?

À Beaussais-sur-Mer, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Beaussais-sur-Mer comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Beaussais-sur-Mer modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Beaussais-sur-Mer ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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