Où en est notre vérification
La fiche de Pléneuf-Val-André a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Pléneuf-Val-André : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Pléneuf-Val-André
- Zone tendue
- Pléneuf-Val-André figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Pléneuf-Val-André ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Pléneuf-Val-André fait partie de : CA Lamballe Terre et Mer.
- Population
- 3 988 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11 €/m²
- Logements vacants
- 3,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 227
- Population
- 3 988
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des actes de la commune de Pléneuf-Val-André publié sur le portail de données publiques de Mégalis Bretagne (2 014 actes, des plus anciens de septembre 2020 aux plus récents de septembre 2026), doté d'un moteur de recherche dans le contenu des actes : les dix premiers résultats de chaque recherche sur « changement d'usage », « meublés de tourisme », « mise en location », « permis de louer », « numéro d'enregistrement » et « nuitées résidence principale 90 jours » ne comportent, comme acte relatif à ces sujets, que la délibération du 7 septembre 2023 ci-dessus et la délibération du même jour sur la majoration de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale ; aucun de ces résultats n'est une délibération postérieure modifiant le règlement ou la limite de location de la résidence principale, ni instituant un permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des actes de la Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer publié sur le portail de données publiques de Mégalis Bretagne (2 329 actes, jusqu'au 15 septembre 2026), doté d'un moteur de recherche dans le contenu des actes : les dix premiers résultats de chaque recherche sur « changement d'usage », « meublés de tourisme » et « mise en location » ne comportent aucun acte instituant un changement d'usage ou une autorisation de mise en location pour Pléneuf-Val-André ; le seul acte de ce type qu'ils font apparaître est la délibération du 17 septembre 2024 « Habitat — Instauration de l'autorisation préalable de mise en location à Lamballe-Armor ». — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Pléneuf-Val-André modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Côtes-d'Armor (22)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.