En bref
Au 5 octobre 2026, à Pélissanne (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 5 octobre 2026, 6 sources officielles)
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Pélissanne
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Pélissanne
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Pélissanne)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Pélissanne : la page de la commune.
Ce que Pélissanne encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Trois autorisations de changement d'usage au plus peuvent être délivrées à une même personne, chacune ne pouvant concerner qu'un seul local. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 2 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« DÉCIDE de soumettre le changement d'usage des locaux à usage d'habitation à autorisation préalable du Maire, dans les conditions précisées dans le règlement joint à la présente délibération. »
Sources officielles
- Commune de Pélissanne — Délibération n° 59/2025 du conseil municipal du 20 mars 2025 « Autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme » : exposé des caractéristiques du régime, dispositif soumettant le changement d'usage à autorisation préalable du maire et approuvant le règlement joint (délibération extraite du recueil des délibérations de la séance, publié en PDF numérisé) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Pélissanne — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2025 (publié en PDF numérisé) : débat et vote à l'unanimité de la délibération n° 59/2025 sur l'autorisation de changement d'usage en meublés de tourisme — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Pélissanne — page « Comptes rendus des conseils » du site officiel : délibérations, listes de délibérations et procès-verbaux des séances publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable ; les listes des délibérations des séances du 20 mars 2025 au 24 septembre 2026 ne mentionnent, outre la délibération n° 59/2025, aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer ; le règlement joint à la délibération n° 59/2025 n'y est pas publié — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, aucun relatif à Pélissanne ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, aucun relatif à Pélissanne ; « Pélissanne » : 109 actes, aucun relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Pélissanne — Délibération n° 291/2023 du conseil municipal du 21 décembre 2023 « Modification des tarifs de la taxe de séjour », publiée sur le portail de la taxe de séjour de la commune : taxe de séjour communale instituée au réel sur l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2010, perçue du 1er janvier au 31 décembre, taxes additionnelles départementale (10 %) et régionale (34 %) recouvrées par la commune, délibération applicable à compter du 1er janvier 2025 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme de la commune : plan local d'urbanisme approuvé, en vigueur (version du 6 octobre 2025) — vérifiée le 5 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Pélissanne ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Pélissanne.
Combien de jours pour une résidence principale à Pélissanne ?
À Pélissanne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Pélissanne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Pélissanne modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Pélissanne ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Pélissanne
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L’audit documentaire pour une adresse à Pélissanne — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Pélissanne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.