Où en est notre vérification
La fiche de Pélissanne a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Pélissanne : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Pélissanne
- Zone tendue
- Pélissanne figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Pélissanne ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Pélissanne fait partie de : Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
- Population
- 11 085 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,9 €/m²
- Logements vacants
- 5 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 890
- Population
- 11 085
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Pélissanne — page « Comptes rendus des conseils » du site officiel : délibérations, listes de délibérations et procès-verbaux des séances publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable ; les listes des délibérations des séances du 20 mars 2025 au 24 septembre 2026 ne mentionnent, outre la délibération n° 59/2025, aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer ; le règlement joint à la délibération n° 59/2025 n'y est pas publié — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, aucun relatif à Pélissanne ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, aucun relatif à Pélissanne ; « Pélissanne » : 109 actes, aucun relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer) — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.