En bref
Au 11 novembre 2026, au Noyer (Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Le Noyer
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Le Noyer
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Noyer)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Noyer : la page de la commune.
Ce que Le Noyer encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune du Noyer — page « Comptes rendus des réunions du conseil municipal » du site officiel : comptes rendus des séances du conseil municipal du 26 mai 2020 au 10 juillet 2026 (trente-neuf documents, pour partie des numérisations) ; hors la convention d'accès à l'outil de déclaration en ligne des meublés de tourisme et chambres d'hôtes, approuvée à la séance du 20 septembre 2023 et qui ne porte que sur la déclaration en mairie, aucune mention du changement d'usage, d'une limite de durée de location, d'un permis de louer ni d'une autorisation ou déclaration de mise en location — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Grand Chambéry (EPCI dont la commune est membre) — annuaire des délibérations du conseil communautaire et du bureau : 4 128 délibérations des séances de janvier 2017 au 5 novembre 2026, classées sous leur intitulé ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière, la résidence principale ou un enregistrement ; le seul acte relatif aux locaux meublés est le vote du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour 2023 ; les seules délibérations relatives à une autorisation préalable de mise en location concernent un secteur de Chambéry et un secteur de Challes-les-Eaux — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacements de Grand Chambéry en vigueur (dossier du 9 mars 2026), règlement écrit du secteur Cœur des Bauges (Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, La Compôte, Doucy, Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Saint-François-de-Sales et Sainte-Reine), modification n° 5 approuvée le 6 novembre 2025 : aucune occurrence de l'article L. 151-14-1 ni de l'expression « usage exclusif » de résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Préfecture de la Savoie — recueil des actes administratifs, année 2021 : 19 des 56 recueils hebdomadaires (dont celui du 28 décembre 2021) et 129 des 192 recueils spéciaux ; année 2022 : 45 des 53 recueils hebdomadaires, aucun recueil spécial ; les années 2023 à 2026 ne sont pas couvertes. Le seul arrêté d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation qui figure dans ces recueils est celui de la commune de Valloire (arrêté n° 2021-1185, recueil du 28 décembre 2021) ; aucun arrêté ne vise la commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Le Noyer ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Le Noyer dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Le Noyer ?
À Le Noyer, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Noyer comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Le Noyer modifie ses règles
Vous louez en longue durée au Noyer ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Le Noyer
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.