Airbnb à La Croix-Valmer : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 9 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 9 novembre 2026, à La Croix-Valmer (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — Selon la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2020, les autorisations de changement d'usage sont accordées sans compensation jusqu'à cinq logements…
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à La Croix-Valmer

Score réglementaire — location courte durée

50

50 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à La Croix-Valmer

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — Selon la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2020, les autorisations de changement d'usage sont accordées…
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Croix-Valmer)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Croix-Valmer : la page de la commune.

Ce que La Croix-Valmer encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : Selon la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2020, les autorisations de changement d'usage sont accordées sans compensation jusqu'à cinq logements par propriétaire, à titre personnel et pour trois ans à compter de leur notification ; la règle de compensation s'applique au-delà de cinq logements détenus par un même propriétaire. La nature de la compensation et ses conditions sont renvoyées au règlement de changement d'usage joint à la délibération. Le régime s'applique sur l'ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2021. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.

« Compte tenu des nécessaires dispositions techniques à mettre en œuvre et la nécessaire information du public, la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage sera instaurée à compter du 1 er janvier 2021. […] Il est proposé à l'assemblée délibérante : - d'instaurer et de mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2021 la procédure d'autorisation temporaire de changement d'usage tel qu'il est possible de le faire conformément au Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants et l'article L.631-9 […] Le Conseil Municipal, […] DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite. »

Sources officielles

  1. Téléservice officiel de déclaration de la commune de La Croix-Valmer (DéclaLoc, portail taxesejour.fr) : sa rubrique « Déclarations préalables communales — pour les meublés de tourisme » énonce, parmi les obligations en vigueur, la demande de changement d'usage à déposer via ce téléservice, et ouvre un bouton de dépôt de demande. Le même portail, pour une commune qui ne soumet pas les meublés à changement d'usage, renvoie à la place vers la mairie sans bouton de dépôt. — vérifiée le 9 novembre 2026
  2. Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (EPCI dont La Croix-Valmer est membre), portail officiel de publication des actes « PubliActes » (instances.golfe-sainttropez.fr) : index de 870 actes (42 arrêtés, 64 séances de conseil et bureau communautaires, 764 décisions) du 6 juillet 2022 au 9 juillet 2026, chaque séance et chaque décision donnant accès au texte intégral de ses délibérations. Sur 16 séances, 239 décisions et 16 arrêtés publiés en texte intégral entre le 5 septembre 2022 et le 27 novembre 2024, aucune occurrence de « changement d'usage », « meublé », « permis de louer », « mise en location » ou « saisonnière » ; l'absence de ces termes n'est établie que sur ce corpus daté, pas au-delà — vérifiée le 9 novembre 2026
  3. Ville de La Croix-Valmer, procès-verbaux du conseil municipal publiés en ligne (rubrique « Publication des actes »), dix-sept séances du 5 juillet 2022 au 21 mars 2024 : aucun point de leurs ordres du jour ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou un régime de permis de louer. Les délibérations et procès-verbaux des séances postérieures (d'avril 2024 au 4 octobre 2026) ne sont pas consultables sur la page « Publication des actes » — vérifiée le 9 novembre 2026
  4. Plan local d'urbanisme de La Croix-Valmer approuvé le 22 mai 2025 (document en vigueur exposé par le Géoportail de l'urbanisme), règlement écrit : porte, dans les zones urbaines, une interdiction de transformer en habitation les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique ; aucune autre règle ne vise nommément la location meublée de tourisme — vérifiée le 9 novembre 2026
  5. Plateforme d'information, de déclaration et de paiement des taxes de séjour de La Croix-Valmer (lacroixvalmer.taxesejour.fr), page d'accueil : énonce que la taxe de séjour est instituée sur le territoire de la commune — vérifiée le 9 novembre 2026
  6. Ville de La Croix-Valmer — compte rendu de la réunion du conseil municipal du 5 novembre 2020 (publié sur le site de la commune, 15 pages) : reproduit la délibération « Meublés de tourisme - Instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions des autorisations temporaires », adoptée à l'unanimité, qui décide d'instaurer et de mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2021 la procédure d'autorisation de changement d'usage (le compte rendu rappelle que, par arrêté du 11 septembre 2018, le préfet du Var a autorisé la commune à mettre en œuvre cette procédure et lui a laissé le soin d'en définir les conditions) et approuve le règlement de changement d'usage applicable à compter du 1er janvier 2021 (autorisation personnelle de trois ans, cinq logements par propriétaire sans compensation, règle de compensation au-delà, territoire communal entier) ; le règlement joint à la délibération n'est pas reproduit dans ce document. Les arrêtés individuels de changement d'usage délivrés par le maire en 2026 visent toujours cette délibération et l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 ; acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu — vérifiée le 9 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à La Croix-Valmer ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à La Croix-Valmer.

Combien de jours pour une résidence principale à La Croix-Valmer ?

À La Croix-Valmer, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Croix-Valmer comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à La Croix-Valmer ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à La Croix-Valmer

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