Ce que notre collecte a trouvé
Au 18 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour La Croix-Valmer. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Croix-Valmer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Croix-Valmer
- Zone tendue
- La Croix-Valmer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Croix-Valmer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Croix-Valmer fait partie de : CC du Golfe de Saint-Tropez.
- Population
- 3 855 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 19,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,7 €/m²
- Logements vacants
- 2 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 512
- Population
- 3 855
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 23 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (EPCI dont La Croix-Valmer est membre), portail officiel de publication des actes « PubliActes » (instances.golfe-sainttropez.fr) : index de 870 actes (42 arrêtés, 64 séances de conseil et bureau communautaires, 764 décisions) du 6 juillet 2022 au 9 juillet 2026, chaque séance et chaque décision donnant accès au texte intégral de ses délibérations. Sur 16 séances, 239 décisions et 16 arrêtés publiés en texte intégral entre le 5 septembre 2022 et le 27 novembre 2024, aucune occurrence de « changement d'usage », « meublé », « permis de louer », « mise en location » ou « saisonnière » ; l'absence de ces termes n'est établie que sur ce corpus daté, pas au-delà — vérifiée le 9 novembre 2026
- Ville de La Croix-Valmer, procès-verbaux du conseil municipal publiés en ligne (rubrique « Publication des actes »), dix-sept séances du 5 juillet 2022 au 21 mars 2024 : aucun point de leurs ordres du jour ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou un régime de permis de louer. Les délibérations et procès-verbaux des séances postérieures (d'avril 2024 au 4 octobre 2026) ne sont pas consultables sur la page « Publication des actes » — vérifiée le 9 novembre 2026
Recevoir un email si La Croix-Valmer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.