Airbnb à La Clusaz : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à La Clusaz (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à La Clusaz

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Clusaz)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Clusaz : la page de la commune.

Ce que La Clusaz encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Commune de La Clusaz — plateforme officielle de télédéclaration de la taxe de séjour et des meublés de tourisme : rappelle l'obligation de déclaration préalable en mairie de tout meublé de tourisme et indique que « Le numéro d'enregistrement ne s'applique actuellement pas aux meublés de tourisme dans votre commune », son entrée en vigueur étant annoncée pour le dernier trimestre 2026 ; le bouton « Déposer une demande de changement d'usage » n'est accompagné d'aucune phrase énonçant qu'un régime d'autorisation de changement d'usage serait institué à La Clusaz, ni de ses conditions (durée de la résidence principale, quota, compensation) — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Commune de La Clusaz — registre officiel des actes administratifs (LEGALView) : environ 2 300 actes répartis en 8 thématiques, dont 2 069 actes des conseils municipaux, séance par séance du 6 janvier 2020 au 15 octobre 2026 (12 délibérations le 17 septembre 2026, 23 le 15 octobre 2026 ; la séance du 12 novembre 2026 n'a encore publié aucun acte), et des recueils annuels de 2013 à 2019. Aucun intitulé n'y porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, l'enregistrement des meublés ou le permis de louer ; le seul acte rattaché au mot « meublé » est la délibération DEL-2026-194 du 17 septembre 2026 majorant de 60 % la taxe d'habitation des résidences secondaires. Le thème « Habitat / Logement » ne compte qu'un arrêté du 18/10/2022 d'opposition au transfert des pouvoirs de police à la Communauté de Communes, sans rapport avec le changement d'usage — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Commune de La Clusaz — page « Affichage légal et arrêtés municipaux » : arrêtés permanents de 2003 à 2020 (circulation, travaux, domaine public, environnement) et renvoi vers le registre des actes ci-dessus ; aucun acte relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Communauté de Communes des Vallées de Thônes (EPCI de La Clusaz) — page « Actes administratifs » du site refondu ccvt.fr (les anciennes pages ccdesvalleesdethones.fr de recensement des séances ne répondent plus, redirigées vers la page d'accueil) : recherche par type d'acte et par année, intitulé complet de chaque acte affiché, mais sans accès au corps du texte des actes (le corpus consulté porte sur les intitulés uniquement). Le registre ne porte aucun acte antérieur à 2022. Sur l'ensemble des intitulés de 2022 à 2026 (53 délibérations, 9 décisions et 1 arrêté en 2022 ; 112 délibérations, 37 décisions et 3 arrêtés en 2023 ; 328 délibérations, 97 décisions et 18 arrêtés sur 2024-2026, jusqu'au 07/07/2026 pour les délibérations), aucun intitulé n'est relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à l'autorisation préalable de mise en location — les seules occurrences du mot « tourisme » concernent des conventions avec l'Office de Tourisme Intercommunal. La séance du conseil communautaire du 20/08/2026 n'a encore publié que sa convocation, sans délibération. Le texte intégral des actes n'est pas servi par cette page mais par la page « Séances du Conseil communautaire » de la rubrique voisine, citée ci-dessous — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Communauté de Communes des Vallées de Thônes (EPCI de La Clusaz) — page « Séances du Conseil communautaire » : pour chacune des 39 séances du 5 juillet 2022 au 27 octobre 2026, la liste des délibérations et, sauf pour les séances du 7 juillet et du 27 octobre 2026, le procès-verbal complet, tous à couche de texte. Aucun de ces documents ne porte les termes « changement d'usage », « permis de louer », « location saisonnière », « L.631-7 » ni « L.324-1-1 » ; les occurrences de « meublés de tourisme » relèvent d'une remarque de séance de 2023 indiquant que les formalités d'enregistrement et de changement de destination ne sont pas mises en place dans les communes du territoire, et du programme local de l'habitat, qui inscrit au titre de ses actions futures une réflexion sur l'encadrement des résidences secondaires et des meublés de tourisme — aucune règle en vigueur — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Géoportail de l'urbanisme — règlement écrit du plan local d'urbanisme de La Clusaz approuvé le 21/12/2023, document en vigueur : définit les vocations touristiques et hôtelières admises en zones UT, A et N (hôtels, résidences de tourisme, chambres d'hôtes, STECAL d'hébergement touristique), sans aucune disposition réservant un secteur à la résidence principale exclusive ni restreignant la location en meublé de tourisme des logements existants — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Commune de La Clusaz — délibération n° 2025/056 du conseil municipal du 15/05/2025, confirmant l'institution de la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire communal (taxe au réel instituée depuis le 16/01/1986) et fixant ses tarifs à compter du 1er janvier 2026 — vérifiée le 10 novembre 2026
  8. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à La Clusaz ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à La Clusaz dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à La Clusaz ?

À La Clusaz, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Clusaz comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à La Clusaz ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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