Où en est notre vérification
La fiche de La Clusaz a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Clusaz : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Clusaz
- Zone tendue
- La Clusaz figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Clusaz ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Clusaz fait partie de : CC des Vallées de Thônes.
- Population
- 1 623 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,3 €/m²
- Logements vacants
- 0,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 601
- Population
- 1 623
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de La Clusaz — registre officiel des actes administratifs (LEGALView) : environ 2 300 actes répartis en 8 thématiques, dont 2 069 actes des conseils municipaux, séance par séance du 6 janvier 2020 au 15 octobre 2026 (12 délibérations le 17 septembre 2026, 23 le 15 octobre 2026 ; la séance du 12 novembre 2026 n'a encore publié aucun acte), et des recueils annuels de 2013 à 2019. Aucun intitulé n'y porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, l'enregistrement des meublés ou le permis de louer ; le seul acte rattaché au mot « meublé » est la délibération DEL-2026-194 du 17 septembre 2026 majorant de 60 % la taxe d'habitation des résidences secondaires. Le thème « Habitat / Logement » ne compte qu'un arrêté du 18/10/2022 d'opposition au transfert des pouvoirs de police à la Communauté de Communes, sans rapport avec le changement d'usage — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de La Clusaz — page « Affichage légal et arrêtés municipaux » : arrêtés permanents de 2003 à 2020 (circulation, travaux, domaine public, environnement) et renvoi vers le registre des actes ci-dessus ; aucun acte relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes des Vallées de Thônes (EPCI de La Clusaz) — page « Actes administratifs » du site refondu ccvt.fr (les anciennes pages ccdesvalleesdethones.fr de recensement des séances ne répondent plus, redirigées vers la page d'accueil) : recherche par type d'acte et par année, intitulé complet de chaque acte affiché, mais sans accès au corps du texte des actes (le corpus consulté porte sur les intitulés uniquement). Le registre ne porte aucun acte antérieur à 2022. Sur l'ensemble des intitulés de 2022 à 2026 (53 délibérations, 9 décisions et 1 arrêté en 2022 ; 112 délibérations, 37 décisions et 3 arrêtés en 2023 ; 328 délibérations, 97 décisions et 18 arrêtés sur 2024-2026, jusqu'au 07/07/2026 pour les délibérations), aucun intitulé n'est relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à l'autorisation préalable de mise en location — les seules occurrences du mot « tourisme » concernent des conventions avec l'Office de Tourisme Intercommunal. La séance du conseil communautaire du 20/08/2026 n'a encore publié que sa convocation, sans délibération. Le texte intégral des actes n'est pas servi par cette page mais par la page « Séances du Conseil communautaire » de la rubrique voisine, citée ci-dessous — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes des Vallées de Thônes (EPCI de La Clusaz) — page « Séances du Conseil communautaire » : pour chacune des 39 séances du 5 juillet 2022 au 27 octobre 2026, la liste des délibérations et, sauf pour les séances du 7 juillet et du 27 octobre 2026, le procès-verbal complet, tous à couche de texte. Aucun de ces documents ne porte les termes « changement d'usage », « permis de louer », « location saisonnière », « L.631-7 » ni « L.324-1-1 » ; les occurrences de « meublés de tourisme » relèvent d'une remarque de séance de 2023 indiquant que les formalités d'enregistrement et de changement de destination ne sont pas mises en place dans les communes du territoire, et du programme local de l'habitat, qui inscrit au titre de ses actions futures une réflexion sur l'encadrement des résidences secondaires et des meublés de tourisme — aucune règle en vigueur — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.