Airbnb à La Chapelle-d'Abondance : règles 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 novembre 2026, à La Chapelle-d'Abondance (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 6 sources officielles)
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à La Chapelle-d'Abondance

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Chapelle-d'Abondance)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Chapelle-d'Abondance : la page de la commune.

Ce que La Chapelle-d'Abondance encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Commune de La Chapelle-d'Abondance — page « Pour les meublés de tourisme » du site officiel (mise en ligne le 5 septembre 2024) : énonce que toute location touristique hors résidence principale est soumise à autorisation de changement d'usage, ainsi que l'enregistrement et le seuil de 120 jours de la résidence principale, et reprend en partie le texte commun des plateformes de télédéclaration (« renseignez-vous auprès de la mairie » pour la demande de changement d'usage) ; elle ne cite ni délibération, ni arrêté, ni règlement communal, ni formulaire de demande propre à la commune. Page publiée avant le 21 novembre 2024, sans citer d'acte d'institution ; le fondement de l'obligation au regard de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure à cette date n'est pas établi. — vérifiée le 4 novembre 2026
  2. Commune de La Chapelle-d'Abondance — rubrique « Compte-rendu du Conseil Municipal » du site officiel : comptes rendus des séances de 2018 à 2026, publiés en pages numérisées ; ceux des séances du 17 janvier au 3 octobre 2018 et du 15 janvier 2020 au 23 septembre 2026 ne portent aucune délibération instituant ou modifiant un régime de changement d'usage, d'enregistrement des meublés de tourisme ou de permis de louer ; la séance du 3 octobre 2018 décide seulement de demander au préfet l'institution d'une procédure de déclaration préalable pour les particuliers qui louent leur habitation sur de courtes durées ; les séances du 4 octobre 2018 au 31 décembre 2019 ne sont pas couvertes — vérifiée le 4 novembre 2026
  3. Commune de La Chapelle-d'Abondance — rubrique « Délibérations » du conseil municipal du site officiel : délibérations de 2026 publiées une à une (séances du 26 janvier au 23 septembre 2026) ; aucune ne porte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme — vérifiée le 4 novembre 2026
  4. Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance — portail de publication des actes (PubliAct) de la communauté de communes : 1 055 actes mis en ligne du 6 février 2024 au 2 octobre 2026 (délibérations du conseil et du bureau, listes de délibérations, procès-verbaux, décisions de la Présidence, arrêtés), publiés sous un intitulé qui porte l'objet ; aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer ; seul l'intitulé « Recours location logements » (délibération du 2 juillet 2026) mentionne une location de logements, sans que l'intitulé en précise l'objet — vérifiée le 4 novembre 2026
  5. Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour, qui énumère La Chapelle-d'Abondance parmi les communes concernées : délibérations de taxe de séjour (applicables au 01/01/2019, 2023 et 2026), guides et affiches ; aucun document relatif au changement d'usage — vérifiée le 4 novembre 2026
  6. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 4 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à La Chapelle-d'Abondance ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à La Chapelle-d'Abondance.

Combien de jours pour une résidence principale à La Chapelle-d'Abondance ?

À La Chapelle-d'Abondance, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Chapelle-d'Abondance comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à La Chapelle-d'Abondance ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Les 4 démarches prévues par les textes à La Chapelle-d'Abondance, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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