Où en est notre vérification
La fiche de La Chapelle-d'Abondance a été vérifiée le 4 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Chapelle-d'Abondance : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Chapelle-d'Abondance
- Zone tendue
- La Chapelle-d'Abondance figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Chapelle-d'Abondance ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Chapelle-d'Abondance fait partie de : CC Pays d'Evian Vallée d'Abondance.
- Population
- 872 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,7 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,3 €/m²
- Logements vacants
- 3,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 399
- Population
- 872
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de La Chapelle-d'Abondance — rubrique « Compte-rendu du Conseil Municipal » du site officiel : comptes rendus des séances de 2018 à 2026, publiés en pages numérisées ; ceux des séances du 17 janvier au 3 octobre 2018 et du 15 janvier 2020 au 23 septembre 2026 ne portent aucune délibération instituant ou modifiant un régime de changement d'usage, d'enregistrement des meublés de tourisme ou de permis de louer ; la séance du 3 octobre 2018 décide seulement de demander au préfet l'institution d'une procédure de déclaration préalable pour les particuliers qui louent leur habitation sur de courtes durées ; les séances du 4 octobre 2018 au 31 décembre 2019 ne sont pas couvertes — vérifiée le 4 novembre 2026
- Commune de La Chapelle-d'Abondance — rubrique « Délibérations » du conseil municipal du site officiel : délibérations de 2026 publiées une à une (séances du 26 janvier au 23 septembre 2026) ; aucune ne porte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance — portail de publication des actes (PubliAct) de la communauté de communes : 1 055 actes mis en ligne du 6 février 2024 au 2 octobre 2026 (délibérations du conseil et du bureau, listes de délibérations, procès-verbaux, décisions de la Présidence, arrêtés), publiés sous un intitulé qui porte l'objet ; aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer ; seul l'intitulé « Recours location logements » (délibération du 2 juillet 2026) mentionne une location de logements, sans que l'intitulé en précise l'objet — vérifiée le 4 novembre 2026
Recevoir un email si La Chapelle-d'Abondance modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.