Airbnb à Hunawihr : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Hunawihr (Haut-Rhin), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 9 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Hunawihr

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Hunawihr

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Hunawihr)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Hunawihr : la page de la commune.

Ce que Hunawihr encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« La procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est instaurée sur le territoire de la commune de Hunawihr. […] Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées. »

Sources officielles

  1. Préfecture du Haut-Rhin — arrêté n° 2024-011-BSTH du 30 avril 2024 relatif à l'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, pris à la demande du maire de Hunawihr (courrier du 29 février 2024, après délibération du conseil municipal du 26 février 2024) : instaure la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage sur le territoire de la commune, avec bilan annuel à transmettre à la direction départementale des territoires ; accompagné du courrier du préfet donnant suite à la demande de la commune. Document publié dans le dossier du plan local d'urbanisme sur le site de la commune. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Commune de Hunawihr — procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2024, point 6 « Demande d'instauration de la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage sur les logements de la commune » : approuve, à l'unanimité, la demande adressée au préfet du Haut-Rhin et prend acte que le conseil municipal sera amené à approuver un règlement à cet effet ; expose 62 meublés de tourisme déclarés pour 582 habitants. Le règlement annoncé n'est pas publié sur la page des comptes rendus. — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Commune de Hunawihr — rubrique « Comptes rendus du Conseil Municipal » : procès-verbaux des séances de décembre 2022 à septembre 2025 (celui de la séance du 16 septembre 2024 n'y figure pas) ; le point relatif à la demande d'instauration du changement d'usage figure au procès-verbal du 26 février 2024, et le règlement annoncé à cette séance n'est pas publié sur cette page. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Commune de Hunawihr — rubrique « Urbanisme » (dossier du plan local d'urbanisme approuvé en 2025, enquête publique comprise) : publie l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la limitation des locations saisonnières ; ne publie aucun règlement communal de changement d'usage ni aucun permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, dont la commune est membre — site officiel : la page d'accueil, qui annonce les délibérations du conseil de communauté en actualités, ne présente ni dispositif de permis de louer ni régime de changement d'usage ; aucune délibération intercommunale en la matière n'y est mentionnée. — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et Riquewihr — page « Créer un meublé ou une chambre d'hôtes » : détaille les démarches propres à Bergheim, Ribeauvillé et Riquewihr ; ne mentionne pas Hunawihr. — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme — plan local d'urbanisme de Hunawihr en vigueur (document 68147_PLU_20250210) : la liste des pièces ne comporte aucune annexe relative au changement d'usage ni aux meublés de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
  8. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026
  9. Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Hunawihr du 26 février 2024, point 6 : approuve la demande au préfet du Haut-Rhin d'instaurer l'autorisation préalable au changement d'usage des logements et prend acte que le conseil municipal sera amené à approuver un règlement à cet effet ; les procès-verbaux publiés jusqu'au 10 février 2025 ne portent aucun règlement de changement d'usage (lecture du 11/11/2026). — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Hunawihr ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Hunawihr.

Combien de jours pour une résidence principale à Hunawihr ?

À Hunawihr, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Hunawihr comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Hunawihr ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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