Où en est notre vérification
La fiche de Hunawihr a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Hunawihr
- Zone tendue
- Hunawihr figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Hunawihr ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Hunawihr fait partie de : CC du Pays de Ribeauvillé.
- Population
- 555 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 12,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 148
- Population
- 555
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Hunawihr — rubrique « Comptes rendus du Conseil Municipal » : procès-verbaux des séances de décembre 2022 à septembre 2025 (celui de la séance du 16 septembre 2024 n'y figure pas) ; le point relatif à la demande d'instauration du changement d'usage figure au procès-verbal du 26 février 2024, et le règlement annoncé à cette séance n'est pas publié sur cette page. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Hunawihr — rubrique « Urbanisme » (dossier du plan local d'urbanisme approuvé en 2025, enquête publique comprise) : publie l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la limitation des locations saisonnières ; ne publie aucun règlement communal de changement d'usage ni aucun permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, dont la commune est membre — site officiel : la page d'accueil, qui annonce les délibérations du conseil de communauté en actualités, ne présente ni dispositif de permis de louer ni régime de changement d'usage ; aucune délibération intercommunale en la matière n'y est mentionnée. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Hunawihr modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haut-Rhin (68)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.