En bref
Au 8 septembre 2026, à Honfleur (Calvados), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, dans 3 secteurs nommés par l'acte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 11 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation doit être réalisée au sein du même secteur que le local objet du changement d'usage, à surface habitable équivalente, parmi trois secteurs…
- Secteurs
- Secteur Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) · Secteur Opération de revitalisation des territoires (ORT) hors PSMV · Secteur hors ORT
- Zone tendue
- Oui
- Dernière évolution
- 23 février 2026
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Score réglementaire — location courte durée
35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Honfleur
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation doit être réalisée au sein du même secteur que le local objet du changement d'usage, à surface…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Honfleur)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Honfleur : la page de la commune.
Ce que Honfleur encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation doit être réalisée au sein du même secteur que le local objet du changement d'usage, à surface habitable équivalente, parmi trois secteurs (PSMV, ORT hors PSMV, hors ORT). Elle prend la forme soit de la transformation sur Honfleur d'un local ayant un autre usage que l'habitation en logement pérenne, soit de l'achat d'un titre de commercialité auprès d'un tiers qui s'engage à réaliser cette transformation. Les locaux à usage commercial ne peuvent pas servir de compensation, ni une construction neuve. Elle n'est exigée que pour l'autorisation réelle attachée au local : l'autorisation temporaire (3 ans renouvelable une fois) et le régime spécifique d'autorisation personnelle conditionnée au maintien de l'habitat permanent en dispensent. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Le règlement ne fixe aucun plafond du nombre total d'autorisations délivrées sur la commune, ni de quota propre à un secteur. Il plafonne en revanche l'autorisation temporaire par propriétaire : un même propriétaire n'en bénéficie que pour un seul bien, et un même bien ne peut être loué sous ce régime plus de six ans au total (trois ans renouvelables une fois), après quoi l'autorisation avec compensation devient nécessaire. ( acte )
- Des règles renforcées s'appliquent dans : Secteur Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) · Secteur Opération de revitalisation des territoires (ORT) hors PSMV · Secteur hors ORT. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 8 septembre 2026.
« Ce changement d'usage est soumis à autorisation préalable sur l'ensemble du territoire de la commune d'Honfleur. Le régime de changement d'usage sur la commune d'Honfleur entre en application le 1er janvier 2022. »
Sources officielles
- Ville de Honfleur — règlement changement d'usage, mise à jour adoptée par le conseil municipal du 23 février 2026 (texte intégral, 12 articles : résidence principale/secondaire, déclaration avec numéro d'enregistrement, autorisation temporaire, autorisation avec compensation, régime spécifique d'autorisation personnelle conditionnée au maintien de l'habitat permanent, exemption des locaux de moins de 15 m², sanctions). Version en vigueur, proposée au public sur la page « Meublés de tourisme » de la mairie. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Ville de Honfleur — règlement changement d'usage dans sa version initiale, « adopté lors du conseil municipal du 14/12/2021 » (11 articles, en application depuis le 1er janvier 2022 ; fichier publié en mars 2023 et servi par la page « Meublés de tourisme » jusqu'à la mise à jour de 2026) : mêmes dispositions que la version actuelle pour la déclaration, l'autorisation temporaire, la compensation et l'exemption des locaux de moins de 15 m², sans le régime spécifique d'autorisation personnelle conditionnée au maintien de l'habitat permanent ajouté en 2026. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Mairie de Honfleur — liste des délibérations du conseil municipal du 23 février 2026 : point n° 19 « Mise à jour du règlement relatif aux autorisations de changement d'usage des logements en meublés de tourisme », adopté à l'unanimité. Le recueil des délibérations de cette séance publié sur le même registre annexe le règlement mis à jour ; le corps des délibérations y est numérisé sans couche de texte. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Mairie de Honfleur — délibérations du conseil municipal du 14 décembre 2021 (recueil numérisé de 34 Mo sans couche de texte exploitable), séance ayant adopté le règlement changement d'usage initial et décidé de soumettre à déclaration préalable avec enregistrement toute location d'un meublé de tourisme à compter du 1er mars 2022, comme le rappelle le règlement lui-même. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Mairie de Honfleur — page officielle « Meublés de tourisme » (démarches, formulaires, contact du service meublés de tourisme, lien vers le règlement mis à jour en février 2026) — vérifiée le 8 septembre 2026
- Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville — page officielle « Location de meublé de tourisme » (déclaration, chambres d'hôtes) — vérifiée le 8 septembre 2026
- Mairie de Honfleur — registre des conseils municipaux : pour chaque séance, de mars 2021 au 1er juillet 2026, la liste des délibérations, le recueil des délibérations et le procès-verbal (PDF, les recueils les plus anciens étant numérisés sans couche de texte). Parmi les listes des séances de 2024 à 2026, seul le point n° 19 du 23 février 2026 porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; aucun intitulé ne porte sur un permis de louer ou une déclaration de mise en location. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville — page « Délibérations et rapports » : comptes rendus de bureau et de conseil communautaire de 2022 (du 25 janvier au 28 juin 2022) et bilans d'activité annuels 2016-2023 — aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer parmi les documents listés ; les séances postérieures à juin 2022 n'y sont pas publiées. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, séance du 27 juin 2023 (délibération n° 117-C-27-06-023, publiée en images numérisées sans couche de texte) : rappelle que la taxe de séjour a été instituée sur l'ensemble du territoire intercommunal par délibération du 18 janvier 2017, dont Honfleur — vérifiée le 8 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 14333 : aucun dossier répertorié — le document en vigueur sur le territoire de Honfleur n'est pas exposé sous ce code commune mais sous celui de son EPCI (voir ci-dessous). — vérifiée le 8 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville en vigueur (document de production, 200066827_PLUi_20241211), catalogué sous le code de l'EPCI 200066827 : règlement écrit (3.1_Règlement écrit) dont le tableau « Utilisation des destinations et sous-destinations » classe l'activité « Meublé touristique et gîte » dans la destination Habitation, sous-destination Logement. — vérifiée le 8 septembre 2026
Historique
- 23 février 2026 — conditions locales des meublés de tourisme : Deux voies d'obtention du changement d'usage : (1) autorisation subordonnée à compensation, ouverte aux personnes physiques et morales, sur l'ensemble du territoire communal, la compensation devant s'effectuer au sein du même secteur parmi trois secteurs (PSMV, ORT hors PSMV, hors ORT) ; (2) autorisation temporaire réservée aux personnes physiques, sans compensation, accordée pour 3 ans renouvelable une fois (6 ans maximum), un même propriétaire ne pouvant en bénéficier que pour un seul bien. Le régime spécifique d'autorisation personnelle conditionnée au maintien de l'habitat permanent n'existait pas encore. (valable jusqu'au 22 février 2026)
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Honfleur ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Honfleur.
Combien de jours pour une résidence principale à Honfleur ?
À Honfleur, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Honfleur comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Honfleur modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Honfleur ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Honfleur
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L’audit documentaire pour une adresse à Honfleur — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Honfleur, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.