En bref
Au 8 septembre 2026, à Bernières-sur-Mer (Calvados), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Bernières-sur-Mer
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Bernières-sur-Mer
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bernières-sur-Mer)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bernières-sur-Mer : vérifié aux actes officiels.
Ce que Bernières-sur-Mer encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Deux plafonds se cumulent. La délibération n° 24-106 du conseil municipal du 19 décembre 2024 fixe un quota de 160 meublés de tourisme pour l'ensemble de la commune (131 hébergements touristiques recensés à cette date) et limite les déclarations à 2 biens meublés par propriétaire. Le règlement de changement d'usage approuvé le 10 février 2026 limite de son côté le nombre d'autorisations temporaires à 2 par demandeur et interdit qu'une autorisation conduise à ce que la surface à usage d'habitation d'un immeuble devienne inférieure à 50 % du nombre de logements de l'immeuble. Aucun quota n'est différencié par secteur. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 5 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 8 septembre 2026.
« Par délibération municipale 24-106, le conseil municipal de Bernières sur mer a institué sur la commune le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. […] Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : • Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; • À partir du 121ème jour de location pour tout ou partie des résidences principales »
Sources officielles
- Communauté de communes Cœur de Nacre — liste des délibérations et extraits du registre du conseil communautaire du 10 février 2026 : délibération n° DC10022026-964 « Changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme — règlement de la commune de Bernières-sur-Mer », adoptée à l'unanimité et reçue en préfecture le 13 février 2026, par laquelle la communauté de communes, compétente en matière d'urbanisme, approuve le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage applicable sur la commune ; le texte du règlement approuvé n'est pas reproduit dans ce document (il est celui présenté au conseil municipal le 22 janvier 2026, publié sur le site de la commune). Les listes des séances communautaires suivantes (26 février, 13 avril, 4 mai 2026) ne portent aucun autre acte relatif au changement d'usage ou aux meublés de tourisme. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Commune de Bernières-sur-Mer — « Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme », pièce jointe à la délibération n° 26-005 du 22 janvier 2026 (accusé de réception en préfecture 014-211400668-20260122-26-005-DE) : texte intégral en 12 articles (champ d'application, régime temporaire fondé sur l'article L.631-7-1 A du CCH, durée de 5 ans, 2 autorisations par demandeur, règle des 50 % par immeuble, pièces, sanctions, entrée en vigueur différée pour les meublés déjà déclarés). Le texte réserve encore, sous forme de dates en blanc, la référence de la délibération communautaire d'approbation, intervenue le 10 février 2026. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Commune de Bernières-sur-Mer — délibération n° 26-005 du Conseil municipal du 22 janvier 2026 « Règlement de changement d'usage — meublés de tourisme » (télétransmise le 26 janvier 2026) : avis favorable à l'unanimité sur le projet de règlement avant sa présentation au conseil communautaire de Cœur de Nacre, l'exposé rappelant que, pour une commune membre d'un EPCI compétent en matière de PLU, une délibération de cet EPCI est nécessaire à l'instauration du règlement. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Commune de Bernières-sur-Mer — délibération n° 24-106 du Conseil municipal du 19 décembre 2024 « Quota de meublés de tourisme » (télétransmise le 26 décembre 2024, document numérisé transcrit par reconnaissance de caractères) : rend l'enregistrement des meublés de tourisme obligatoire, instaure un règlement de changement d'usage, fixe un quota de 160 meublés de tourisme pour l'ensemble de la commune et limite les déclarations à 2 biens meublés par propriétaire. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Mairie de Bernières-sur-Mer — page « Délibérations » du conseil municipal : registre publiant, acte par acte avec son intitulé et son PDF, les délibérations de 2022 (à partir de la séance du 16 juin 2022) à 2026 (dernier acte listé : n° 26-079). Outre les délibérations n° 22-048, 24-106 et 26-005 citées ci-dessus, aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer ; les intitulés y sont explicites (objet de chaque acte). — vérifiée le 8 septembre 2026
- Communauté de communes Cœur de Nacre — page « Conseil communautaire » (publications) : listes des délibérations avec extraits du registre, et procès-verbaux, des séances du 10 février, 26 février, 13 avril, 4 mai et 29 juin 2026, en PDF avec couche de texte ; les séances antérieures à 2026 figurent sur les pages suivantes de cette rubrique, hors du corpus décrit ici. Sur ces cinq séances, seule la délibération n° 964 du 10 février 2026 porte sur le changement d'usage ; aucune ne porte sur un permis de louer. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Communauté de communes Cœur de Nacre — délibération n° DC29062026-039 du conseil communautaire du 29 juin 2026 « Taxe de séjour : tarifs 2027 » (reçue en préfecture le 7 juillet 2026, adoptée à l'unanimité) : rappelle que la taxe de séjour intercommunale, perçue au réel, s'applique sur le territoire des 13 communes membres dont Bernières-sur-Mer, et approuve les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2027 (barème inchangé par rapport à 2026). — vérifiée le 8 septembre 2026
- Communauté de communes Cœur de Nacre — plateforme d'information, de déclaration et de paiement de la taxe de séjour : la page d'accueil nomme Bernières-sur-Mer parmi les communes concernées, indique que la taxe de séjour est instituée sur le territoire et publie les tarifs 2026 par catégorie d'hébergement (taxe additionnelle départementale de 10 % incluse) ; le « Règlement taxe de séjour » qu'elle propose au téléchargement est un document numérisé sans couche de texte. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur de Nacre (dossier 241400860_PLUi_20260226, version pour approbation de février 2026, en vigueur, publié le 9 avril 2026 ; environ 500 000 caractères de texte extractible) : dispositions relatives aux « secteurs où les logements créés sont à usage exclusif de résidence principale » (article L.151-14-1 du code de l'urbanisme), dont la localisation relève du règlement graphique, et classement des meublés de tourisme sans prestations hôtelières dans la sous-destination « logement ». Les dossiers de PLU communaux de Bernières-sur-Mer antérieurs sont tous archivés sur le portail. — vérifiée le 8 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Bernières-sur-Mer ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bernières-sur-Mer.
Combien de jours pour une résidence principale à Bernières-sur-Mer ?
À Bernières-sur-Mer, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bernières-sur-Mer comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Bernières-sur-Mer modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Bernières-sur-Mer ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Bernières-sur-Mer
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bernières-sur-Mer — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Bernières-sur-Mer, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bernières-sur-Mer — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Calvados)
- Caen
- Hérouville-Saint-Clair
- Bayeux
- Mondeville
- Honfleur
- Douvres-la-Délivrande
- Dives-sur-Mer
- Trouville-sur-Mer
- Cabourg
- Deauville
- Merville-Franceville-Plage
- Port-en-Bessin-Huppain
Toutes les communes vérifiées : Calvados Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.