En bref
Au 10 novembre 2026, à Merville-Franceville-Plage (Calvados), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Merville-Franceville-Plage
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Merville-Franceville-Plage)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Merville-Franceville-Plage : la page de la commune.
Ce que Merville-Franceville-Plage encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Merville-Franceville-Plage — page « Le conseil municipal » : comptes rendus, procès-verbaux, listes et textes des délibérations des séances du conseil municipal du 29 mai 2020 au 2 novembre 2026 (67 PDF, dont une partie numérisée sans couche de texte) ; aucune délibération n'institue un régime de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme ou un permis de louer ; la séance du 3 juin 2021 se borne à décider le traitement dématérialisé des déclarations de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, et celle du 14 septembre 2023 à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Merville-Franceville-Plage — page « Urbanisme et travaux » : plan local d'urbanisme approuvé le 17 décembre 2015 et modifié le 21 septembre 2017 (règlements en téléchargement) et arrêté réglementant les travaux en période estivale ; la page ne présente aucun régime de changement d'usage ni permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, établissement dont la commune est membre — registre des actes réglementaires (portail PubliAct : 861 documents mis en ligne du 23 mars 2023 au 9 novembre 2026, délibérations des conseils et bureaux communautaires, décisions du Président et arrêtés, avec recherche dans le texte des actes) : aucun acte ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, la régulation des meublés de tourisme ou la location saisonnière ; les seuls actes qui nomment les meublés de tourisme visent la taxe de séjour et les aides à l'immobilier d'entreprise. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture du Calvados — recueil des actes administratifs départemental : recueils numérotés publiés en PDF de 2018 à octobre 2026, sans index de contenu, dont le contenu n'est pas couvert par cette constatation ; le moteur de recherche du site ne renvoie aucune page relative à un arrêté rendant applicable le régime de changement d'usage ou à un permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Merville-Franceville-Plage ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Merville-Franceville-Plage dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Merville-Franceville-Plage ?
À Merville-Franceville-Plage, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Merville-Franceville-Plage comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Merville-Franceville-Plage modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Merville-Franceville-Plage ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Merville-Franceville-Plage
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.