Airbnb à Bayeux : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Bayeux (Calvados), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Zone tendue
Non

Vérifier mon adresse à Bayeux

Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location meublée de tourisme à Bayeux

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
non

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bayeux)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bayeux : la page de la commune.

Ce que Bayeux encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Deux plafonds : au plus 2 autorisations par demandeur, et une demande ne peut pas faire descendre le nombre de lots à usage d’habitation d’un immeuble (ou de chaque bâtiment d’une copropriété) sous 75 % du nombre de logements. ( acte )
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 4 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« Ainsi, l’autorisation préalable de changement d’usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location pour tout ou partie des résidences principales (habitation principale ou dépendances). […] Le présent règlement est exécutoire à compter de la publication du présent règlement. À compter de cette date, toute location meublée de courte durée qui n’est ni exemptée d’autorisation, ni autorisée, sera interdite en vertu du présent règlement. »

Sources officielles

  1. Bayeux Intercom — règlement municipal de la Ville de Bayeux fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme de courte durée, dans sa version approuvée par la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 (n° 25, accusé de réception en préfecture du 30 juin 2025), qui remplace la version de la délibération n° 22 du 23 septembre 2021 : régime d’autorisation temporaire, personnelle et incessible (quatre ans, deux autorisations par demandeur, 75 % de logements par immeuble), pris sur le fondement de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 et exécutoire à compter de sa publication ; huit pages dont une annexe listant les pièces du dossier. Document publié sur le site de Bayeux Intercom. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Préfecture du Calvados — recueil des actes administratifs spécial n° 14-2019-131 du 12 décembre 2019, qui publie (identifiant 14-2019-12-09-006, pages 10 à 12) l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant application à Bayeux des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, pris sur la demande du maire du 5 novembre 2019 : « Les dispositions des articles L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Bayeux afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitation ». — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Bayeux Intercom — délibérations du conseil communautaire du 26 juin 2025 (extrait du registre, avec sa liste) : la délibération sur la mise en conformité du règlement applicable à la Ville de Bayeux avec la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 approuve les modifications du règlement et la liste des pièces justificatives, et décide qu’elles s’appliquent aux demandes déposées à compter du caractère exécutoire de la délibération ; la délibération n° 14 de la même séance reprend les modalités et les tarifs de la taxe de séjour instituée par Bayeux Intercom sur l’ensemble de son territoire, perçue au réel notamment sur les meublés de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Bayeux Intercom — page « Conseil communautaire » de son site officiel : délibérations, procès-verbaux et listes de délibérations des séances du 30 janvier 2025 au 2 juillet 2026 ; la seule délibération relative au changement d’usage de cette période est celle du 26 juin 2025 sur le règlement applicable à Bayeux (ainsi qu’à Arromanches-les-Bains et à Port-en-Bessin-Huppain) ; aucune ne mentionne le permis de louer. Les séances antérieures à janvier 2025, dont celle du 23 septembre 2021 qui a institué le régime, ne figurent pas à cette page. — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Ville de Bayeux — page « Conseil municipal » du site officiel : listes de délibérations, procès-verbaux et délibérations des séances du 7 février 2024 au 23 septembre 2026 ; aucune délibération du conseil municipal ne porte sur le changement d’usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer (le régime relève du conseil communautaire). Les procès-verbaux de 2024 et du premier semestre 2025 sont publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable : l’absence de mention n’est pas établie pour eux. — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Bayeux Intercom — actualité du 15 juillet 2022 « Meublés de tourisme : état des lieux six mois après la nouvelle règlementation » : indique qu’un régime de changement d’usage a été instauré fin 2021 à Bayeux, Arromanches-les-Bains et Port-en-Bessin-Huppain, que la demande se fait sur le téléservice Déclaloc et que l’autorisation est valable quatre ans. — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de Bayeux Intercom, qui couvre nommément Bayeux : indique que la taxe de séjour est instituée sur le territoire ; ne publie aucune délibération relative au changement d’usage. — vérifiée le 5 octobre 2026
  8. Géoportail de l’urbanisme — plan local d’urbanisme intercommunal de Bayeux Intercom en vigueur au 5 octobre 2026 (modification n° 7 approuvée par délibération du conseil communautaire du 5 février 2026) : son règlement écrit ne contient aucune disposition visant spécifiquement les meublés de tourisme, une réserve de résidence principale exclusive ou un usage exclusif d’habitation ; l’existence ou l’absence d’une disposition visant les meublés de tourisme dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bayeux, publié séparément, n’est pas établie. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Bayeux ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bayeux.

Combien de jours pour une résidence principale à Bayeux ?

À Bayeux, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bayeux comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Bayeux modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Bayeux ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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