Airbnb à Deauville : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Deauville (Calvados), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Deauville

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Deauville

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Deauville)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Deauville : la page de la commune.

Ce que Deauville encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« L'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire dès la première nuitée pour les résidences secondaires, et à partir du 121e jour de location pour les résidences principales. » […] « DECIDE d'instaurer la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation telle qu'exposée ci-dessus sur l'ensemble du territoire de la commune de Deauville à compter du 1er juin 2021 ; APPROUVE le règlement de la procédure de changement d'usage ci-annexé ; »

Sources officielles

  1. Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie — délibération n° 055 du Conseil communautaire du 26 mars 2021 « Instauration sur le territoire de la commune de Deauville d'un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée » (acte 014-241400415-20210326-D055-26-03-21-DE, reçu en préfecture le 30/03/2021, adopté à l'unanimité) : c'est l'acte qui institue le régime, à compter du 1er juin 2021, et qui approuve le règlement annexé. Publié en PDF numérisé sans couche de texte et transcrit par reconnaissance de caractères, il énonce que les changements d'usage ne sont pas soumis à compensation, que l'autorisation est obligatoire dès la première nuitée pour une résidence secondaire et à partir du 121e jour pour une résidence principale, et retrace la chaîne d'actes qui le fonde : délibération n° 16 du Conseil municipal de Deauville du 26 juin 2019, demande au préfet du Calvados du 12 juillet 2019, arrêté préfectoral du 24 septembre 2019. — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Préfecture du Calvados — recueil des actes administratifs spécial référencé n° 14-2019-102 dans l'index du site (page de téléchargement d'octobre 2019, 20,63 Mo) : à cette adresse, le fichier actuellement servi porte lui-même l'intitulé « recueil des actes administratifs spécial n° 14-2019-122, publié le 26 novembre 2019 » et ne contient que des décisions de l'Agence régionale de santé de Normandie, un arrêté du centre hospitalier de Lisieux, un arrêté de circulation sur l'autoroute A13 et un refus de dérogation ERP à Caen — aucune mention de Deauville, de l'article L.631-7 ou du changement d'usage. L'existence et le contenu de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 restent établis par la délibération communautaire du 26 mars 2021 ci-dessus, qui le vise et en cite l'objet. — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie — « Règlement municipal » (titre du document) de Deauville fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage, annexé à la délibération du conseil communautaire du 26/03/2021 (télétransmission « 014-241400415-… », SIREN de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ; article 10 charge le Président de la Communauté de Communes de son exécution et de sa publication au registre des délibérations de l'intercommunalité), exécutoire depuis le 1er juin 2021 (accusé de réception préfecture 30/03/2021) : texte intégral en 10 articles. — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Cœur Côte Fleurie — page officielle « Deauville encadre la location de meublés de tourisme » (résumé du règlement : autorisation depuis le 1er juin 2021, résidence principale au-delà de 120 jours, résidence secondaire dès la première nuit, télé-déclaration DéclaLoc), qui sert les deux actes ci-dessus — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. Mairie de Deauville — page officielle « Mise en location de meublé de tourisme » (démarches, plateforme déclaloc.fr) — vérifiée le 13 septembre 2026
  6. Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie — pages « Conseils Communautaires 2024 », « 2025 » et « 2026 » : listes nominatives des délibérations de chaque séance avec le PDF de chaque acte (dernière séance publiée : 26 juin 2026, aucune séance postérieure n'y figurant au 8 septembre 2026) — aucune délibération dont l'intitulé porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation de Deauville, les meublés de tourisme ou un dispositif de permis de louer / déclaration de mise en location ; la seule délibération de changement d'usage de ces trois années (22 novembre 2024) concerne la commune de Trouville-sur-Mer. — vérifiée le 13 septembre 2026
  7. Ville de Deauville — portail d'affichage légal des actes administratifs (datahall.mydigilor.fr, espace n° 310), signalé depuis la page « Les Publications » du site officiel : application à rendu JavaScript exposant environ 203 documents publiés du 30 août 2022 au 1er septembre 2026, classés par un filtre à 18 catégories dont Conseil municipal, Urbanisme, Voirie, Préfecture et Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, certaines subdivisées. Les catégories les plus fournies sont « Voirie / Circulation et stationnement », les documents budgétaires, les arrêtés préfectoraux et les publications de l'Agence régionale de santé ; les catégories « Conseil municipal / Délibérations », « Conseil municipal / Décisions » et « Conseil municipal / Délégations » n'y portent que six documents au total. Les catégories « Urbanisme » (et sa sous-catégorie « Etablissements recevant du public ») et « Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie » ne portent, hors résultats d'eaux de baignade, que la mise à jour du PLU intercommunal et deux documents sur le droit de préemption urbain délégué à Deauville. Aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou à un permis de louer ne figure dans aucune catégorie de ce portail. Ce corpus ne remonte pas jusqu'au règlement municipal de 2021 cité ci-dessus et ne tient pas lieu de registre des délibérations du conseil municipal. — vérifiée le 13 septembre 2026
  8. Ville de Deauville — délibération n°6 du Conseil municipal du 24 juin 2026, « Taxe de séjour : conditions de collecte et tarifs applicables à compter du 1er janvier 2027 » : reprend l'ensemble des modalités et tarifs de la taxe de séjour perçue au réel sur toutes les natures d'hébergement dont les meublés de tourisme, et rappelle que la commune perçoit elle-même cette taxe (délibération du 26/09/2016 s'opposant à sa perception par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie). — vérifiée le 13 septembre 2026
  9. Règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (SIREN EPCI 241400415), version en vigueur depuis le 7 juillet 2026 (document approuvé, environ 420 000 caractères de texte extractible sur l'ensemble des zones des communes du territoire intercommunal, dont Deauville) : recherche des termes « meublé », « tourisme », « résidence principale », « usage exclusif » et « 151-14 » (et variantes), sans résultat pertinent hors la classification des résidences de tourisme et chambres d'hôtes/gîtes dans la destination « habitation ». — vérifiée le 13 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Deauville ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Deauville.

Combien de jours pour une résidence principale à Deauville ?

À Deauville, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Deauville comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Deauville ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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