Où en est notre vérification
La fiche de Honfleur a été vérifiée le 8 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Honfleur
- Zone tendue
- Honfleur figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Honfleur ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Honfleur fait partie de : CC du Pays de Honfleur-Beuzeville.
- Population
- 6 640 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,8 €/m²
- Logements vacants
- 13,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 4 985
- Population
- 6 640
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Honfleur — registre des conseils municipaux : pour chaque séance, de mars 2021 au 1er juillet 2026, la liste des délibérations, le recueil des délibérations et le procès-verbal (PDF, les recueils les plus anciens étant numérisés sans couche de texte). Parmi les listes des séances de 2024 à 2026, seul le point n° 19 du 23 février 2026 porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; aucun intitulé ne porte sur un permis de louer ou une déclaration de mise en location. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville — page « Délibérations et rapports » : comptes rendus de bureau et de conseil communautaire de 2022 (du 25 janvier au 28 juin 2022) et bilans d'activité annuels 2016-2023 — aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer parmi les documents listés ; les séances postérieures à juin 2022 n'y sont pas publiées. — vérifiée le 8 septembre 2026
Recevoir un email si Honfleur modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Calvados (14)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.