Airbnb à Graveson : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Graveson (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 8 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Graveson

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Graveson

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Graveson)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Graveson : la page de la commune.

Ce que Graveson encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de GRAVESON afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations. »

Sources officielles

  1. Préfecture des Bouches-du-Rhône — recueil des actes administratifs n° 13-2018-125 du 30 mai 2018 (numéro spécial), qui publie (identifiant 13-2018-05-24-009, pages 22 à 24) l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 portant application à Graveson des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, pris sur la demande du maire du 20 février 2018 : l'article 1er rend l'article L.631-7 applicable à la commune, l'article 2 charge le maire de transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer les délibérations du conseil municipal qui fixent les conditions de délivrance des autorisations et les compensations ; l'arrêté ne fixe lui-même ni durée, ni quota, ni compensation, ni plafond de jours et ne fixe pas de date d'entrée en vigueur autre que sa publication au recueil. — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Ville de Graveson — page « Urbanisme » du site officiel (rubrique Services administratifs) : missions du service, dépôt dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme par le guichet numérique de Terre de Provence Agglomération, plan local d'urbanisme et ses annexes, droit de préemption, publication légale des actes d'urbanisme ; ne mentionne ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni la location saisonnière, ni le permis de louer. La page « Bureau d'information touristique » du même site porte la mention « page en construction ». — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Ville de Graveson — règlement écrit du plan local d'urbanisme (zones urbaines, zone urbaine de tourisme UT, zones à urbaniser et zones agricoles et naturelles), publié sur le site officiel : ne contient aucune disposition visant les meublés de tourisme, la location saisonnière ou une servitude de résidence principale. — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Ville de Graveson — registre des actes de la commune (portail DematDoc, rubrique « Actes Ville », rubrique « Délibérations » du site officiel) : au 11 octobre 2026, vingt documents sont publiés (délibérations des séances du 5 juin 2026 et du 30 septembre 2026, procès-verbal de la séance du 30 septembre 2026, convocation, arrêté municipal du 7 août 2026, pièces diverses sur l'eau potable), intitulés par objet ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer. Le portail ne restitue que les actes en cours d'affichage : les actes antérieurs à juin 2026, dont les délibérations fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage que l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 prévoit, n'y figurent pas. — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Terre de Provence Agglomération (intercommunalité dont Graveson est membre) — registre des actes administratifs 2025-2026 : 540 actes (délibérations, décisions, arrêtés, procès-verbaux) publiés du 26 novembre 2025 au 8 octobre 2026, intitulés par objet ; aucun ne porte sur le changement d'usage ni sur un règlement de meublés de tourisme ; le seul acte relatif aux meublés est la délibération n° DEL2026_172 du 23 septembre 2026 (inscription à l'API Meublés pour les douze communes reversant la taxe de séjour à l'agglomération, dont Graveson), qui n'institue aucune règle pour les loueurs. Les actes des années 2020 à 2024 sont publiés à part, sous forme de PDF numérotés sans intitulé d'objet, et la période du 1er janvier au 25 novembre 2025 n'est pas couverte par ce constat. — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de Terre de Provence Agglomération (page d'accueil statique nommant les communes couvertes, dont Graveson) : atteste l'institution de la taxe de séjour au réel sur le territoire, expose le régime fiscal et le classement touristique des meublés ; ne porte aucune mention d'un changement d'usage requis pour les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Terre de Provence Agglomération (intercommunalité dont Graveson est membre) — délibération n° DEL2026_172 du conseil communautaire du 23 septembre 2026 (« Mise en œuvre du dispositif national API Meublés ») : son article 2 nomme Graveson parmi les douze communes membres reversant la taxe de séjour à l’agglomération ; la délibération n’institue aucune règle pour les loueurs. — vérifiée le 10 novembre 2026
  8. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Graveson ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Graveson.

Combien de jours pour une résidence principale à Graveson ?

À Graveson, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Graveson comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Graveson ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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