Où en est notre vérification
La fiche de Graveson a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Graveson
- Zone tendue
- Graveson figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Graveson ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Graveson fait partie de : CA Terre de Provence.
- Population
- 4 698 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,6 €/m²
- Logements vacants
- 7,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 217
- Population
- 4 698
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Graveson — page « Urbanisme » du site officiel (rubrique Services administratifs) : missions du service, dépôt dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme par le guichet numérique de Terre de Provence Agglomération, plan local d'urbanisme et ses annexes, droit de préemption, publication légale des actes d'urbanisme ; ne mentionne ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni la location saisonnière, ni le permis de louer. La page « Bureau d'information touristique » du même site porte la mention « page en construction ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Graveson — registre des actes de la commune (portail DematDoc, rubrique « Actes Ville », rubrique « Délibérations » du site officiel) : au 11 octobre 2026, vingt documents sont publiés (délibérations des séances du 5 juin 2026 et du 30 septembre 2026, procès-verbal de la séance du 30 septembre 2026, convocation, arrêté municipal du 7 août 2026, pièces diverses sur l'eau potable), intitulés par objet ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer. Le portail ne restitue que les actes en cours d'affichage : les actes antérieurs à juin 2026, dont les délibérations fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage que l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 prévoit, n'y figurent pas. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Terre de Provence Agglomération (intercommunalité dont Graveson est membre) — registre des actes administratifs 2025-2026 : 540 actes (délibérations, décisions, arrêtés, procès-verbaux) publiés du 26 novembre 2025 au 8 octobre 2026, intitulés par objet ; aucun ne porte sur le changement d'usage ni sur un règlement de meublés de tourisme ; le seul acte relatif aux meublés est la délibération n° DEL2026_172 du 23 septembre 2026 (inscription à l'API Meublés pour les douze communes reversant la taxe de séjour à l'agglomération, dont Graveson), qui n'institue aucune règle pour les loueurs. Les actes des années 2020 à 2024 sont publiés à part, sous forme de PDF numérotés sans intitulé d'objet, et la période du 1er janvier au 25 novembre 2025 n'est pas couverte par ce constat. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Terre de Provence Agglomération — page « Permis de louer » du site officiel (rubrique Habitat) : présente l'autorisation préalable de mise en location applicable depuis le 1er novembre 2022 aux seuls centres anciens de Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Orgon et Rognonas ; Graveson n'y figure pas ; ne mentionne pas le changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Graveson modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.