Airbnb à Évian-les-Bains : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Évian-les-Bains (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Évian-les-Bains

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Évian-les-Bains

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Évian-les-Bains)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Évian-les-Bains : la page de la commune.

Ce qu'Évian-les-Bains encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« DECIDE d'instaurer un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage, à partir du 1er avril 2019, pour toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, et ce dès la première nuitée pour les résidences secondaires et à partir du 121ème jour de location pour les résidences principales ; »

Sources officielles

  1. Ville d'Évian-les-Bains — plateforme officielle de télédéclaration de la taxe de séjour et de déclaration des meublés de tourisme (Direction des Finances) : télédéclaration avec numéro de déclaration immédiat, et invitation à se renseigner auprès de la mairie pour toute demande de changement d'usage d'un meublé hors résidence principale ; la page n'énonce ni l'obligation de changement d'usage ni ses conditions (résidence secondaire, seuil de jours, quota) — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Ville d'Évian-les-Bains — registre des actes dématérialisés de la commune, publié dans la rubrique des instances municipales du site de la Ville : consultation impossible le 31/08/2026 (protection anti-robot du site, retestée à cette date), qui ne rend donc aucun acte directement interrogeable — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance (CCPEVA) — page « Procès verbaux, délibérations et arrêtés » : elle n'affiche elle-même aucun intitulé d'acte et renvoie à trois rubriques d'archives dont les documents en ligne s'arrêtent en 2023 (conseils communautaires 2017-2023, bureaux communautaires 2023, actes administratifs 2022-2023) ; le sitemap des documents publiés par la CCPEVA (sitemap.document.xml, plus de 660 fichiers) ne contient aucun document relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage, à la location saisonnière ou au permis de louer ; les actes plus récents relèvent du portail de recherche intégré à cette page — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance (CCPEVA) — portail de recherche des actes intégré à la page « Procès verbaux, délibérations et arrêtés », par lequel la CCPEVA donne accès à ses délibérations, décisions de la Présidence, arrêtés et procès-verbaux : consultation impossible le 31/08/2026 (défi anti-robot Cloudflare, retesté à cette date, y compris par le point d'accès documenté de cette plateforme), qui ne rend donc aucun acte interrogeable — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. Ville d'Évian-les-Bains — délibération n° 0064-2019 du conseil municipal du 1er avril 2019, instaurant le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage pour les locations meublées touristiques de courte durée : applicable dès la première nuitée pour les résidences secondaires et à compter du 121e jour de location annuelle pour les résidences principales ; annule et remplace la délibération n° 243-2018 du 18 décembre 2018 et se réfère à la délibération n° 0176-2018 du 24 septembre 2018. Document publié sur le site officiel de la Ville, dont l'accès direct était bloqué le 31/08/2026 (protection anti-robot du domaine entier) ; copie consultée via une capture archivée du 29/10/2025 de la page officielle qui la référence encore à cette date — vérifiée le 13 septembre 2026
  6. Ville d'Évian-les-Bains — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées touristiques de courte durée, annexé à la délibération n° 0064-2019 : dispense de résidence principale dans la limite de 120 jours par an, durée d'autorisation de 3 ans renouvelables, dépôt du dossier en mairie, autorisation tacite au-delà d'un mois sans réponse, aucune compensation ni quota mentionnés. Document publié sur le site officiel de la Ville, dont l'accès direct était bloqué le 31/08/2026 (protection anti-robot du domaine entier) ; copie consultée via une capture archivée du 29/10/2025 — vérifiée le 13 septembre 2026
  7. Ville d'Évian-les-Bains — page « Hébergements de tourisme » du site officiel, qui renvoie nommément à la délibération n° 0064-2019 et à son règlement de changement d'usage ; capture archivée du 29/10/2025, le site en direct étant inaccessible le 31/08/2026 (protection anti-robot) — vérifiée le 13 septembre 2026
  8. Ville d'Évian-les-Bains — règlement écrit du plan local d'urbanisme approuvé le 03/02/2025, document en vigueur : classe certains secteurs en zone urbaine à vocation d'équipements touristiques (hôtels, résidences de tourisme dont Odalys, Les Terrasses du Lac) sans disposition visant les meublés de tourisme ni de réserve de résidence principale exclusive. Le fichier exposé par le Géoportail de l'urbanisme sous l'intitulé « Règlement écrit » ne porte que le sommaire du dossier de PLU (3 pages) ; le document complet a été retrouvé sur le site officiel de la Ville, dont l'accès direct était bloqué le 01/09/2026 (protection anti-robot du domaine entier), via une capture archivée du 29/10/2025 — vérifiée le 13 septembre 2026
  9. Direction générale des finances publiques — jeu de données national « Tarifs taxe de séjour – Delta à partir de 2024 », vue filtrée sur les seules lignes de Évian-les-Bains : 50 lignes, de dates d'effet 2021 puis 2026, sans date de fin, au bénéfice de la commune elle-même (SIREN 217401199) et non d'un EPCI, en régime réel et à l'état « définitif ». La catégorie des meublés de tourisme y est couverte, du 1 au 5 étoiles, ainsi que les hébergements sans classement ou en attente de classement. Ce jeu ne publie que des enregistrements tabulaires : il ne porte aucune phrase adressée au public, donc aucune citation ne peut en être tirée — c'est la présence de ces lignes qui atteste que la taxe de séjour est instituée sur le territoire de la commune. Vue relevée le 1er septembre 2026 — vérifiée le 13 septembre 2026

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Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Évian-les-Bains ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Évian-les-Bains.

Combien de jours pour une résidence principale à Évian-les-Bains ?

À Évian-les-Bains, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Évian-les-Bains comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Évian-les-Bains ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Évian-les-Bains

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Les 5 démarches prévues par les textes à Évian-les-Bains, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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