Où en est notre vérification
La fiche de Évian-les-Bains a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Évian-les-Bains : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Évian-les-Bains
- Zone tendue
- Évian-les-Bains figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Évian-les-Bains ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Évian-les-Bains fait partie de : CC Pays d'Evian Vallée d'Abondance.
- Population
- 9 267 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 19,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 18,5 €/m²
- Logements vacants
- 8,6 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 29
- Emplois au lieu de travail
- 3 794
- Population
- 9 267
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville d'Évian-les-Bains — registre des actes dématérialisés de la commune, publié dans la rubrique des instances municipales du site de la Ville : consultation impossible le 31/08/2026 (protection anti-robot du site, retestée à cette date), qui ne rend donc aucun acte directement interrogeable — vérifiée le 13 septembre 2026
- Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance (CCPEVA) — page « Procès verbaux, délibérations et arrêtés » : elle n'affiche elle-même aucun intitulé d'acte et renvoie à trois rubriques d'archives dont les documents en ligne s'arrêtent en 2023 (conseils communautaires 2017-2023, bureaux communautaires 2023, actes administratifs 2022-2023) ; le sitemap des documents publiés par la CCPEVA (sitemap.document.xml, plus de 660 fichiers) ne contient aucun document relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage, à la location saisonnière ou au permis de louer ; les actes plus récents relèvent du portail de recherche intégré à cette page — vérifiée le 13 septembre 2026
- Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance (CCPEVA) — portail de recherche des actes intégré à la page « Procès verbaux, délibérations et arrêtés », par lequel la CCPEVA donne accès à ses délibérations, décisions de la Présidence, arrêtés et procès-verbaux : consultation impossible le 31/08/2026 (défi anti-robot Cloudflare, retesté à cette date, y compris par le point d'accès documenté de cette plateforme), qui ne rend donc aucun acte interrogeable — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si Évian-les-Bains modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.