Airbnb à Ersa : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Ersa (Haute-Corse), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 9 novembre 2026, 9 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Ersa

À Ersa, la Base Adresse Nationale peut nommer les voies en corse (« Strada », « Carrughju », « Corsu »…) : c'est l'adresse officielle. Tapez le numéro et le nom propre de la voie, sans « rue » ni « avenue ».

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Ersa

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Ersa)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Ersa : la page de la commune.

Ce qu'Ersa encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« D'INSTAURER le régime d'autorisation préalable temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation à compter du 1er février 2023. D'APPROUVER le règlement municipal fixant les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations préalables au changement d'usage par le Maire d'Ersa ; DE FIXER que les présentes conditions de délivrance des autorisations s'appliqueront aux demandes de changement d'usage déposées à compter du 1er février 2023. »

Sources officielles

  1. Commune d'Ersa — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 octobre 2022 (7 pages numérisées) : délibération n° 21/2022 instaurant le régime d'autorisation préalable temporaire de changement d'usage des locaux d'habitation à compter du 1er février 2023 et approuvant le règlement municipal de délivrance des autorisations (le règlement lui-même n'est pas reproduit dans ce procès-verbal) ; délibération n° 22/2022 soumettant à déclaration préalable avec enregistrement, dès la première nuitée, la location de meublés de tourisme sur le téléservice Déclaloc — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Préfecture de la Haute-Corse — recueil des actes administratifs n° 2B-2022-09-011, publié le 21 septembre 2022 : arrêté n° 2B-2022-09-15-00002 rendant applicables à la commune d'Ersa les articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sur demande du maire du 5 août 2022 (pages 126 à 128) ; la délibération municipale du 28 octobre 2022 vise cet arrêté du 15 septembre 2022 — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Mairie d'Ersa — page officielle « Déclaration meublé touristique » : les loueurs de meublés de courte durée procèdent aux déclarations préalables sur le téléservice Déclaloc depuis le 15 janvier 2023, la commune étant citée parmi les communes du Cap Corse concernées ; la page ne chiffre aucun seuil de jours, quota ni compensation — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Mairie d'Ersa — page « PV conseils municipaux d'Ersa » (procès-verbaux des dix-huit séances du 28 octobre 2022 au 1er août 2025, publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable) : ces procès-verbaux ne portent aucun autre acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la mise en location que les délibérations n° 21/2022 et n° 22/2022 du 28 octobre 2022 ci-dessus et la délibération n° 09/2023 du 25 février 2023, qui approuve le partage du logiciel Déclaloc acquis par la communauté de communes du Cap Corse ; aucun régime de permis de louer n'y apparaît — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Communauté de communes du Cap Corse (EPCI de la commune), page « Comptes rendus des assemblées générales » : procès-verbaux et extraits de registre des délibérations du conseil communautaire de 2020 à 2026 ; les pièces suivantes (extraits de 2022 à texte sélectionnable, extraits des délibérations de l'été et de l'automne 2022 numérisés (envois en préfecture des 3 août et 5 à 7 octobre 2022), procès-verbaux des 22 février, 1er mars et 11 avril 2023, des 14 février, 12 avril et 6 juin 2024 et des 8 et 14 janvier, 6 et 11 juin 2025) ne portent aucune délibération sur le changement d'usage ni sur le permis de louer ; les autres procès-verbaux et registres de 2022 à 2024 et de 2026, numérisés sans texte sélectionnable, ne sont pas couverts par cette constatation — vérifiée le 4 octobre 2026
  6. Communauté de communes du Cap Corse — page « Taxe de séjour » : délibération de taxe de séjour applicable à compter du 1er janvier 2022 et formulaire de renseignements ; elle renvoie à la délibération n° 2021_02_0009 du 25 juin 2021, qui rappelle l'institution de la taxe sur l'ensemble du territoire communautaire — vérifiée le 4 octobre 2026
  7. Communauté de communes du Cap Corse — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, délibération n° 2021_02_0009 du 25 juin 2021 sur la taxe de séjour applicable à compter du 1er janvier 2022 : l'article 1 rappelle l'institution de la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire communautaire depuis le 29 septembre 2017 ; la délibération reprend les modalités et les tarifs de la taxe et remplace les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022 — vérifiée le 4 octobre 2026
  8. Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 2B107 : aucun document d'urbanisme n'y est déposé pour la commune d'Ersa ; la page « Aménagement - Urbanisme » du site de la mairie indique un plan local d'urbanisme approuvé en 2005 et en cours de révision — vérifiée le 4 octobre 2026
  9. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 4 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Ersa ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Ersa.

Combien de jours pour une résidence principale à Ersa ?

À Ersa, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Ersa comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Ersa ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à Ersa

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