Airbnb à Bastia : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 31 août 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 31 août 2026, à Bastia (Haute-Corse), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, dans 4 secteurs nommés par l'acte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — Compensation exigée dès le premier mètre carré pour les personnes morales et pour les personnes physiques ne remplissant pas les conditions de l'autorisation…
Secteurs
Zone couverte par l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) · Portions du Boulevard Paoli et de la rue César Campinchi · Quartier de Cardo · Quartier de Toga
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Bastia

À Bastia, la Base Adresse Nationale peut nommer les voies en corse (« Strada », « Carrughju », « Corsu »…) : c'est l'adresse officielle. Tapez le numéro et le nom propre de la voie, sans « rue » ni « avenue ».

Score réglementaire — location courte durée

35

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Bastia

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — Compensation exigée dès le premier mètre carré pour les personnes morales et pour les personnes physiques ne…
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bastia)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bastia : la page de la commune.

Ce que Bastia encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : Compensation exigée dès le premier mètre carré pour les personnes morales et pour les personnes physiques ne remplissant pas les conditions de l'autorisation temporaire sans compensation (moins de 5 ans de détention du bien, ou au-delà de la première autorisation par foyer fiscal dans le périmètre renforcé). Les locaux offerts en compensation doivent être de surface, typologie et qualité équivalentes ou supérieures, situés dans le périmètre renforcé, transformés de façon concomitante, et ne peuvent en principe être en rez-de-chaussée (sauf dérogation en zone UA du PLU hors protection du commerce). ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le quota n'est pas un plafond numérique global par secteur, mais un plafond par foyer fiscal : dans le périmètre renforcé, l'autorisation temporaire sans compensation est limitée à un seul logement par foyer fiscal, au-delà de quoi le régime de compensation s'applique. Hors périmètre renforcé (périmètre de droit commun), aucun plafond par foyer fiscal n'est énoncé par le règlement. ( acte )
  • Des règles renforcées s'appliquent dans : Zone couverte par l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) · Portions du Boulevard Paoli et de la rue César Campinchi · Quartier de Cardo · Quartier de Toga. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.

« Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en meublé touristique de courte durée constitue un changement d’usage, nécessitant l’obtention d’une autorisation soumise à compensation et donnée à titre réel, ou en application de l’article L.631-7-1 A d’une autorisation temporaire non soumise à compensation. » […] Article 14 – Entrée en vigueur : « Le présent règlement prendra effet immédiatement à compter de sa transmission à la préfecture. »

Sources officielles

  1. Ville de Bastia — Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, version révisée après délibération du Conseil municipal du 13 novembre 2025 (mise en ligne décembre 2025), institué initialement par délibération n°2023/JUIN/01/03 du 1er juin 2023 — acte intégral, texte lisible, 12 pages ; porte en dernière page (Annexe 1) la carte du périmètre renforcé sur fond satellite, avec échelle graphique et limite communale mais sans coordonnées ni repère géodésique, et sans repère nommé pour les quartiers de Cardo et de Toga que le texte de l'article 6 range pourtant dans ce périmètre — vérifiée le 31 août 2026
  2. Ville de Bastia — page officielle « Meublés de tourisme : Foire à Questions » : chronologie complète des révisions du règlement (1er octobre 2023, 1er mars 2024, 23 juillet 2024, 13 novembre 2025) — elle confirme que la version du règlement en vigueur intègre bien la dernière de ces modifications ; confirme aussi que la location de la résidence principale dans la limite de 120 jours par an s'accompagne d'un enregistrement sur Déclaloc pour la déclaration de la taxe de séjour — vérifiée le 31 août 2026
  3. Communauté d'Agglomération de Bastia (CAB) — page officielle Logement : présente les dispositifs d'aide au logement social et énergétique, ne mentionne aucun régime de permis de louer / autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 31 août 2026
  4. Ville de Bastia, page « Délibérations du Conseil municipal » (séances recensées de février 2021 au 16 juillet 2026, état au 22/08/2026) et Communauté d'Agglomération de Bastia, registre « Délibérations et arrêtés du Conseil communautaire » (deliberations-et-arretes/deliberations-conseil/, actes déposés d'avril à juillet 2026, l'absence n'y étant établie que sur les intitulés) : aucun dispositif de permis de louer (autorisation ou déclaration préalable de mise en location, habitat indigne) distinct du règlement de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus — vérifiée le 31 août 2026
  5. Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage — version antérieure (entrée en vigueur le 1er août 2024, avant la révision du 13 novembre 2025), conservée pour référence historique du périmètre renforcé et du régime de compensation avant durcissement — vérifiée le 31 août 2026
  6. Ville de Bastia — rubrique officielle Urbanisme : présente les démarches d'urbanisme et le PLU, sans disposition visant spécifiquement les meublés de tourisme — vérifiée le 31 août 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 2B033 : plan local d'urbanisme communal au statut document.production (2B033_PLU_20250522, révision générale n° 1 approuvée le 22 mai 2025) — Bastia conserve son propre PLU, non rattaché à un document intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Bastia (aucun document trouvé sous le code de l'EPCI, 242000354, absent de la table des documents du Géoportail). — vérifiée le 31 août 2026
  8. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Bastia en vigueur (document de production, 2B033_PLU_20250522) : règlement écrit intégral (272 pages), structuré par un tableau des destinations et sous-destinations par zone ; ce tableau interdit « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques » en zone agricole (A, quatre secteurs) et interdit « Hôtels » ainsi que, hors secteur Nt, « Autres hébergements touristiques » en zone naturelle (N, onze secteurs), les deux zones interdisant par ailleurs tout changement de destination des bâtiments existants vers une destination autre qu'agricole/forestière ; le lexique (titre VI) ne définit ni meublé, ni gîte, ni chambre d'hôtes, ni résidence de tourisme. — vérifiée le 31 août 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
Commander l'audit

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Bastia ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bastia.

Combien de jours pour une résidence principale à Bastia ?

À Bastia, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bastia comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Bastia modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Bastia ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Bastia

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Ouvrir le simulateur

Pour aller plus loin à Bastia

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Bastia — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Bastia, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

Commander un audit

Vous gérez plusieurs logements ici ?

Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bastia — essai 14 jours.

Découvrir l’offre conciergeries

Autres communes vérifiées (Haute-Corse)

Toutes les communes vérifiées : Haute-Corse Tous les départements Les communes à 90 jours

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.