Airbnb à Rogliano : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à Rogliano (Haute-Corse), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 12 novembre 2026, 8 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Rogliano

À Rogliano, la Base Adresse Nationale peut nommer les voies en corse (« Strada », « Carrughju », « Corsu »…) : c'est l'adresse officielle. Tapez le numéro et le nom propre de la voie, sans « rue » ni « avenue ».

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Rogliano

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Rogliano)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Rogliano : la page de la commune.

Ce que Rogliano encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Les dispositions des articles L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues applicables à la commune de Rogliano afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitation ; »

Sources officielles

  1. Préfecture de la Haute-Corse — recueil des actes administratifs n° 2B-2023-03-002, publié le 8 mars 2023 : arrêté n° 2B-2023-02-27-00004 rendant applicables à la commune de Rogliano les articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sur demande du maire du 14 janvier 2023 (pages 105 à 107) ; l'arrêté renvoie à des délibérations municipales distinctes pour fixer les conditions de délivrance des autorisations et les éventuelles compensations — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Mairie de Rogliano — page « Délibérations » : extraits du registre des délibérations du conseil municipal des séances de janvier 2021 à mars 2026, publiés en PDF numérisés pour la plupart sans texte sélectionnable ; la séance du 13 avril 2023 n'y figure que sous la forme d'un tableau des délibérations qui intitule la délibération n° 45/2023 « Instauration de la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et l'adoption de son règlement » et la délibération n° 46/2023 « Institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme dans la commune de Rogliano », adoptées à l'unanimité, sans que leur texte ni le règlement soient publiés ; la délibération du 11 mars 2025 approuvant le partage du logiciel Declaloc acquis par la communauté de communes du Cap Corse vise ces deux délibérations du 13 avril 2023 ; hors ces trois actes, aucune délibération ne porte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme dans les séances du 17 février 2022 au 21 mars 2026, à l'exception des séances du 10 avril 2025 (seul le début du procès-verbal est couvert) et de l'installation du conseil municipal de 2026 ; les séances de 2021 ne sont pas couvertes par cette constatation — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Communauté de communes du Cap Corse (EPCI de la commune), page « Comptes rendus des assemblées générales » : procès-verbaux et extraits de registre des délibérations du conseil communautaire de 2020 à 2026 ; l'absence de délibération sur le changement d'usage et sur le permis de louer est établie pour les extraits de 2022 à texte sélectionnable, pour les extraits des délibérations de l'été et de l'automne 2022 (envois en préfecture des 3 août et 5 à 7 octobre 2022), pour les procès-verbaux des 22 février, 1er mars et 11 avril 2023, des 14 février, 12 avril et 6 juin 2024 et des 8 et 14 janvier, 6 et 11 juin 2025 ; les autres procès-verbaux et registres de 2022 à 2024 et de 2026, numérisés sans texte sélectionnable, ne sont pas couverts par cette constatation — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Communauté de communes du Cap Corse — délibération n° 2021_02_0009 du conseil communautaire du 25 juin 2021 (taxe de séjour applicable à compter du 1er janvier 2022, reçue en préfecture le 28 juin 2021) : l'article 1 indique que la communauté de communes a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 29 septembre 2017 et que la délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe sur son territoire — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Préfecture de la Haute-Corse — recueils des actes administratifs de mars à décembre 2022 (sommaires) : les arrêtés rendant applicables les articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation y sont publiés en mai 2022 pour onze communes, en juillet 2022 pour deux communes et en septembre 2022 pour deux communes ; aucun ne concerne la commune de Rogliano, dont l'arrêté est publié au recueil n° 2B-2023-03-002 du 8 mars 2023 — vérifiée le 12 novembre 2026
  6. Géoportail de l'urbanisme, plan local d'urbanisme de Rogliano en vigueur (dossier 2B261_PLU_20230927, mis en ligne le 12 février 2024) : règlement écrit intégral (texte sélectionnable), qui ne contient ni le terme « meublé », ni « résidence principale », ni « usage exclusif », ni référence à l'article L.151-14 du code de l'urbanisme — vérifiée le 12 novembre 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
  8. Mairie de Rogliano — tableau des délibérations du conseil municipal du 13 avril 2023, publié sur la page « Délibérations » du site officiel : la délibération n° 45/2023, « Instauration de la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et l'adoption de son règlement », est adoptée à l'unanimité, ainsi que la délibération n° 46/2023 instituant la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme ; ni le texte de la délibération ni le règlement adopté ne sont publiés. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Rogliano ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Rogliano.

Combien de jours pour une résidence principale à Rogliano ?

À Rogliano, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Rogliano comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Rogliano modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Rogliano ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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