Airbnb à Calvi : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 1er septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 10 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 1er septembre 2026, à Calvi (Haute-Corse), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Calvi

À Calvi, la Base Adresse Nationale peut nommer les voies en corse (« Strada », « Carrughju », « Corsu »…) : c'est l'adresse officielle. Tapez le numéro et le nom propre de la voie, sans « rue » ni « avenue ».

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Calvi

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Calvi)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Calvi : la page de la commune.

Ce que Calvi encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.

« Par une délibération n°007/2024 du 27 mars 2024 portant application à la commune de Calvi des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, le conseil municipal de Calvi a institué sur son territoire le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. » […] « Article 4 : Conditions d'octroi de l'autorisation de changement d'usage. L'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire dès la première nuitée pour les résidences secondaires. » […] « Article 12 – Entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er janvier 2025. »

Sources officielles

  1. Commune de Calvi — « Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée », publié sur le site officiel de la mairie, instituant le dispositif par délibération n°007/2024 du 27 mars 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025 : texte intégral des 13 articles (principes, dispense résidence principale à 120 nuitées, formalités, sanctions, entrée en vigueur) — vérifiée le 1er septembre 2026
  2. Commune de Calvi — extrait du registre des délibérations du conseil municipal, séance du 27 mars 2024, délibération AG n° 007/2024 « Instauration d'un régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation et adoption de son règlement » : dispositif adopté à l'unanimité (« APPROUVE l'instauration d'un régime d'autorisation préalable temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation sur le territoire de la Commune », « APPROUVE le règlement municipal annexé à la présente fixant les conditions dans lesquelles seront délivrées lesdites autorisations »), visant les articles L.631-7 à L.631-10 du CCH et le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. — vérifiée le 1er septembre 2026
  3. Commune de Calvi — compte rendu synthétique de la séance du conseil municipal du 22 avril 2025 : y figure, au titre du dispositif « Petites Villes de Demain », « la mise à jour du Règlement municipal visant à interdire la délivrance d'autorisation de changement d'usage pour l'ensemble des biens ayant été construits en faveur de l'accession à la propriété à prix maîtrisé ». Cette exclusion figure dans la version du règlement servie aujourd'hui par la commune, postérieure à celle adoptée le 27 mars 2024. — vérifiée le 1er septembre 2026
  4. Mairie de Calvi — page officielle « Petites villes de demain — Changement d'usage des meublés de tourisme » : confirme la délibération n°07 du 27/03/24, les seuils (dès le 1er jour pour résidence secondaire, dès le 121e jour pour résidence principale) et l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025, cohérente avec le règlement — vérifiée le 1er septembre 2026
  5. Mairie de Calvi — page officielle « Petites villes de demain — Procédure d'enregistrement des meublés de tourisme » : plateforme calvi.admin-touriz.fr, délibération n°08 du 27/03/24 distincte de celle du changement d'usage — page vivante vérifiée le 09/08/2026, cohérente avec le règlement (aucune contradiction avec ce règlement, plus ancien) — vérifiée le 1er septembre 2026
  6. Mairie de Calvi, registre des délibérations du Conseil Municipal (comptes rendus et tableaux de vote par séance, couverture 2022-2026) : aucun acte de permis de louer, de mise en location ou d'habitat indigne, distinct du dispositif de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus — vérifiée le 1er septembre 2026
  7. Communauté de Communes Calvi-Balagne (EPCI), page officielle « Instruction et Contrôle des Autorisations d'urbanisme » : décrit le service mutualisé d'instruction des permis de construire, d'aménager, de démolir et des déclarations préalables ; aucune mention d'un régime de permis de louer (autorisation ou déclaration préalable de mise en location) pour les baux d'habitation classiques, ni d'un régime propre de changement d'usage porté par l'EPCI. — vérifiée le 1er septembre 2026
  8. Communauté de Communes Calvi-Balagne — page officielle « Taxe de séjour » : la taxe de séjour au réel, applicable aux meublés de tourisme classés et non classés, est instituée et perçue par l'intercommunalité (et non par la commune de Calvi elle-même) pour l'ensemble de son territoire ; formulaires de déclaration propres aux meublés classés/non classés pour la campagne 2025. — vérifiée le 1er septembre 2026
  9. Géoportail de l'urbanisme — dossier de plan local d'urbanisme de Calvi en vigueur (2B050_PLU_20210326, statut document.production/EN_VIGUEUR au 01/09/2026) : règlement écrit (texte intégral du règlement principal, hors annexes de zonage/palette de couleurs), aucune servitude visant les meublés de tourisme ni de règle réservant l'usage des constructions neuves à la résidence principale (article L.151-14-1 du code de l'urbanisme). — vérifiée le 1er septembre 2026
  10. Géoportail de l'urbanisme — fichier PDF du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Calvi en vigueur (dossier 2B050_PLU_20210326), 137 pages : les dix occurrences de l'article L.151-14 qu'il contient portent sur la mixité de la typologie des logements (proportion de grands logements dans les opérations de plus de 5 logements), sans rapport avec les meublés de tourisme ; aucune occurrence du terme « meublé ». — vérifiée le 1er septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Calvi ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Calvi.

Combien de jours pour une résidence principale à Calvi ?

À Calvi, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Calvi comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Calvi modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Calvi ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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