Où en est notre vérification
La fiche de Calvi a été vérifiée le 1er septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Calvi
- Zone tendue
- Calvi figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Calvi ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Calvi fait partie de : CC de Calvi Balagne.
- Population
- 5 788 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,4 €/m²
- Logements vacants
- 3,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 3 646
- Population
- 5 788
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Calvi, registre des délibérations du Conseil Municipal (comptes rendus et tableaux de vote par séance, couverture 2022-2026) : aucun acte de permis de louer, de mise en location ou d'habitat indigne, distinct du dispositif de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus — vérifiée le 1er septembre 2026
- Communauté de Communes Calvi-Balagne (EPCI), page officielle « Instruction et Contrôle des Autorisations d'urbanisme » : décrit le service mutualisé d'instruction des permis de construire, d'aménager, de démolir et des déclarations préalables ; aucune mention d'un régime de permis de louer (autorisation ou déclaration préalable de mise en location) pour les baux d'habitation classiques, ni d'un régime propre de changement d'usage porté par l'EPCI. — vérifiée le 1er septembre 2026
Recevoir un email si Calvi modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Corse (2B)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.