En bref
Au 10 novembre 2026, à Santa-Maria-di-Lota (Haute-Corse), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Santa-Maria-di-Lota
À Santa-Maria-di-Lota, la Base Adresse Nationale peut nommer les voies en corse (« Strada », « Carrughju », « Corsu »…) : c'est l'adresse officielle. Tapez le numéro et le nom propre de la voie, sans « rue » ni « avenue ».
Score réglementaire — location courte durée
75 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Santa-Maria-di-Lota
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Santa-Maria-di-Lota)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Santa-Maria-di-Lota : la page de la commune.
Ce que Santa-Maria-di-Lota encadre
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« De fixer à 90 jours par année civile la durée maximale de location d'une résidence principale en meublé de tourisme sur le territoire communal, conformément aux dispositions légales en vigueur. »
Sources officielles
- Commune de Santa-Maria-di-Lota — procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2025, délibération n° 2025D0051 « Régulation des meublés de tourisme par limitation de la durée de location des résidences principales et prescription de la modification simplifiée n° 4 du plan local d'urbanisme pour l'instauration d'une servitude de résidence principale » : fixe à 90 jours par année civile la durée maximale de location d'une résidence principale en meublé de tourisme sur le territoire communal, charge le maire de coordonner la mise en œuvre avec la Communauté d'agglomération de Bastia, et prescrit une modification simplifiée du plan local d'urbanisme instaurant une servitude de résidence principale sur les zones urbaines et à urbaniser résidentielles pour les constructions nouvelles ; la délibération ne porte pas sur le changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Santa-Maria-di-Lota — rubrique « Les Conseils Municipaux » du site officiel : 29 procès-verbaux des séances du conseil municipal de mai 2020 au 21 mars 2026 ; la délibération du 24 novembre 2025 est la seule relative aux meublés de tourisme, et aucun procès-verbal des séances du 7 juillet 2023 au 21 mars 2026 ne vise le changement d'usage ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de Bastia, dont la commune est membre — rubrique « Délibérations et arrêtés » : délibérations du conseil communautaire publiées une à une, de 2019 à 2026, et délibérations du bureau d'avril à septembre 2026 ; le seul intitulé relatif à la régulation des meublés de tourisme est la délibération du conseil du 25 juillet 2022, qui en approuve le principe et propose aux communes membres de mettre en place un règlement de changement d'usage et un numéro d'enregistrement, sans instituer elle-même de régime ; une délibération de 2024 supprime l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les meublés de tourisme ; aucun intitulé ne porte sur un permis de louer ni sur une déclaration ou une autorisation de mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de Bastia — page « Délibérations du conseil » : 158 délibérations du conseil communautaire publiées une à une, depuis l'installation du conseil ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Santa-Maria-di-Lota ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Santa-Maria-di-Lota dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Santa-Maria-di-Lota ?
À Santa-Maria-di-Lota, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Santa-Maria-di-Lota comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Santa-Maria-di-Lota modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Santa-Maria-di-Lota ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Santa-Maria-di-Lota
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Les 3 démarches prévues par les textes à Santa-Maria-di-Lota, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.