Airbnb à Epagny Metz-Tessy : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 1er septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 1er septembre 2026, à Epagny Metz-Tessy (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Epagny Metz-Tessy

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Epagny Metz-Tessy

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Epagny Metz-Tessy)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Epagny Metz-Tessy : la page de la commune.

Ce qu'Epagny Metz-Tessy encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Quota communal unique de 35 autorisations temporaires ; au-delà, les demandeurs sont placés sur une liste d'attente jusqu'à libération d'une place. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 4 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.

« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). » — « Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er juin 2025. »

Sources officielles

  1. Grand Annecy — Règlement municipal de la Commune d'Epagny Metz-Tessy fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, annexé à la délibération DEL-2025-15 du conseil communautaire du 13/02/2025 (accusé de réception du contrôle de légalité du 18/02/2025, référence d'acte 16287), exécutoire depuis le 01/06/2025 ; l'acte rappelle que la procédure de changement d'usage a été instituée pour la commune par délibération du Grand Annecy du 29/03/2018, modifiée par la délibération DEL-2019-140 du 28/03/2019 puis par délibération du 23/02/2023 — vérifiée le 1er septembre 2026
  2. Grand Annecy — page officielle « Le tourisme » : présente la réglementation des autorisations de changement d'usage, référence les délibérations DEL-2025-14 et DEL-2025-15 et publie le règlement propre à chaque commune concernée, dont Epagny Metz-Tessy ; aucune mention d'un permis de louer — vérifiée le 1er septembre 2026
  3. Epagny Metz-Tessy — page « Consulter les délibérations du Conseil municipal » : listes des délibérations et procès-verbaux des séances, années 2022 à 2024 (dernière séance visible du 11/06/2024) ; aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer — vérifiée le 1er septembre 2026
  4. Commune d'Epagny Metz-Tessy — règlement écrit du plan local d'urbanisme du secteur Metz-Tessy, approuvé le 29/06/2017 et modifié le 13/02/2025 : aucune disposition relative aux meublés de tourisme, à une réserve de résidence principale ou à une sous-destination d'hébergement touristique. Le Géoportail de l'urbanisme n'expose, à la date de vérification, aucun document d'urbanisme au statut en vigueur pour le code commune 74112 ; copie consultée directement sur le site officiel de la commune — vérifiée le 1er septembre 2026
  5. Commune d'Epagny Metz-Tessy — règlement écrit du plan local d'urbanisme du secteur Epagny, approuvé le 20/02/2020 : aucune disposition relative aux meublés de tourisme, à une réserve de résidence principale ou à une sous-destination d'hébergement touristique — vérifiée le 1er septembre 2026
  6. Direction générale des finances publiques — jeu de données national « Tarifs taxe de séjour – Delta à partir de 2024 », vue filtrée sur les seules lignes de Epagny Metz-Tessy : 50 lignes, de dates d'effet 2022 puis 2026, sans date de fin, au bénéfice de la Communauté d'agglomération du Grand Annecy (SIREN 200066793), en régime réel et à l'état « définitif ». La catégorie des meublés de tourisme y est couverte, du 1 au 5 étoiles, ainsi que les hébergements sans classement ou en attente de classement. Ce jeu ne publie que des enregistrements tabulaires : il ne porte aucune phrase adressée au public, donc aucune citation ne peut en être tirée — c'est la présence de ces lignes qui atteste que la taxe de séjour est instituée sur le territoire de la commune. Vue relevée le 1er septembre 2026 — vérifiée le 1er septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Epagny Metz-Tessy ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Epagny Metz-Tessy.

Combien de jours pour une résidence principale à Epagny Metz-Tessy ?

À Epagny Metz-Tessy, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Epagny Metz-Tessy comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Epagny Metz-Tessy ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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