Où en est notre vérification
La fiche de Epagny Metz-Tessy a été vérifiée le 1er septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Epagny Metz-Tessy : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Epagny Metz-Tessy
- Zone tendue
- Epagny Metz-Tessy figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Epagny Metz-Tessy ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Epagny Metz-Tessy fait partie de : CA du Grand Annecy.
- Population
- 8 925 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 19,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19,4 €/m²
- Logements vacants
- 5 %
- Emplois au lieu de travail
- 9 145
- Population
- 8 925
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Epagny Metz-Tessy — page « Consulter les délibérations du Conseil municipal » : listes des délibérations et procès-verbaux des séances, années 2022 à 2024 (dernière séance visible du 11/06/2024) ; aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer — vérifiée le 1er septembre 2026
- Grand Annecy — délibérations, décisions et arrêtés du conseil et du bureau communautaires, publication par année (pages annuelles jusqu'aux séances 2026, dernière séance listée du 16/07/2026) : aucun intitulé relatif à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 1er septembre 2026
- Grand Annecy — page habitat « Je veux louer » : ressources pour les bailleurs et locataires du territoire, sans aucune mention d'un permis de louer ni d'une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 1er septembre 2026
Recevoir un email si Epagny Metz-Tessy modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.