Airbnb à Cotignac : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 11 novembre 2026, à Cotignac (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 7 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Cotignac

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Cotignac

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Cotignac)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Cotignac : la page de la commune.

Ce que Cotignac encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues applicables à la commune de Cotignac afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations. »

Sources officielles

  1. Commune de Cotignac — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 7 février 2022 (délibération n° 2022-008, reçue en préfecture le 17 février 2022), publié en document numérisé : institue sur tout le territoire communal la déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de meublés de tourisme, avec un téléservice ; ses visas mentionnent l'arrêté préfectoral n° 2021-66 du 21 avril 2021 qui subordonne le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation à une autorisation administrative préalable, dont le texte n'est pas reproduit. Le même document porte la délibération de la même séance approuvant la convention de mise à disposition du service DéclaLoc par la communauté d'agglomération de la Provence Verte — vérifiée le 11 novembre 2026
  2. Commune de Cotignac — page « Actes » du site officiel : délibérations par année de 2019 à 2026, procès-verbaux de 2023 à 2026, décisions et arrêtés municipaux. Les délibérations des séances de juin 2023 à juillet 2025 sont publiées avec texte sélectionnable et ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer ; celles de septembre 2025 à septembre 2026 ne sont publiées que sous forme de listes d'intitulés, qui n'en mentionnent aucun. Les séances de 2019 à 2022 sont publiées en images sans texte sélectionnable ou ne sont plus servies, et celles de 2023 antérieures au 21 juin ne sont pas publiées : seule la séance du 7 février 2022 est couverte, pour les pages de sa délibération sur l'enregistrement — vérifiée le 11 novembre 2026
  3. Communauté d'agglomération de la Provence Verte (EPCI dont Cotignac est membre) — délibérations du conseil communautaire publiées sur son site, d'octobre 2022 à juin 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; pour le permis de louer, seule figure la délibération n° CC-2022-049 du 30 septembre 2022, qui poursuit le dispositif et délègue son exercice à la commune de Brignoles — vérifiée le 11 novembre 2026
  4. Communauté d'agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2024-106 du conseil communautaire du 28 juin 2024 « Taxe de séjour - Fixation des tarifs 2025 », publiée sur le portail de la taxe de séjour de l'agglomération (caprovenceverte.taxesejour.fr, dont la liste des 28 communes concernées comprend Cotignac) : visa de la délibération n° 2018-224 du 24 septembre 2018 instituant la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2019, perception au réel du 1er janvier au 31 décembre, taxes additionnelles départementale (10 %) et régionale (34 %), modalités et tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 — vérifiée le 11 novembre 2026
  5. Préfecture du Var — recueil des actes administratifs n° 95 du 3 mai 2021 : arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/N° 2021-66 du 21 avril 2021 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, pris au visa des articles L. 631-7 à L. 631-9 sur la demande du maire de Cotignac du 19 mars 2021 et au vu de la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2020 ; son article 1er rend l'article L. 631-7 applicable à la commune de Cotignac, son article 2 renvoie à une délibération du conseil municipal la fixation d'éventuelles compensations par quartier, son article 4 permet d'y mettre fin par arrêté préfectoral ; document numérisé, pages 16 et 17 du recueil. — vérifiée le 11 novembre 2026
  6. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
  7. Commune de Cotignac — délibérations de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2020, publiées sur la page « Délibérations 2020 » du site officiel en un document numérisé de douze pages : aucune des délibérations publiées (subventions, acquisition, budget, admissions en non-valeur, médiathèque) ne porte sur le changement d'usage ; la délibération du même jour approuvant le projet de régime d'autorisation de changement d'usage, visée par l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021, n'y figure pas. — vérifiée le 11 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Cotignac ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Cotignac.

Combien de jours pour une résidence principale à Cotignac ?

À Cotignac, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Cotignac comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Cotignac ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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