Où en est notre vérification
La fiche de Cotignac a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Cotignac
- Zone tendue
- Cotignac figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Cotignac ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Cotignac fait partie de : CA de la Provence Verte.
- Population
- 2 197 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,6 €/m²
- Logements vacants
- 10,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 617
- Population
- 2 197
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Cotignac — page « Actes » du site officiel : délibérations par année de 2019 à 2026, procès-verbaux de 2023 à 2026, décisions et arrêtés municipaux. Les délibérations des séances de juin 2023 à juillet 2025 sont publiées avec texte sélectionnable et ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer ; celles de septembre 2025 à septembre 2026 ne sont publiées que sous forme de listes d'intitulés, qui n'en mentionnent aucun. Les séances de 2019 à 2022 sont publiées en images sans texte sélectionnable ou ne sont plus servies, et celles de 2023 antérieures au 21 juin ne sont pas publiées : seule la séance du 7 février 2022 est couverte, pour les pages de sa délibération sur l'enregistrement — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de la Provence Verte (EPCI dont Cotignac est membre) — délibérations du conseil communautaire publiées sur son site, d'octobre 2022 à juin 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; pour le permis de louer, seule figure la délibération n° CC-2022-049 du 30 septembre 2022, qui poursuit le dispositif et délègue son exercice à la commune de Brignoles — vérifiée le 11 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.