En bref
Au 4 octobre 2026, à Cordon (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 4 octobre 2026, 8 sources officielles)
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Cordon
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Cordon
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Cordon)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Cordon : la page de la commune.
Ce que Cordon encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.
« INSTAURE sur tout le territoire de la Commune de Cordon, à compter du 1er janvier 2026, la procédure de demande préalable de changement d'usage temporaire »
Sources officielles
- Délibération n° 2025-093 du conseil municipal de Cordon, séance du 14 novembre 2025, affichée le 21 novembre 2025 : « Meublés de tourisme – Instauration du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et approbation du règlement ». Elle instaure sur tout le territoire de la commune, à compter du 1er janvier 2026, la procédure de demande préalable de changement d'usage temporaire, approuve le règlement municipal annexé fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires (ce règlement n'est pas joint à la délibération telle qu'elle est publiée, trois pages) et fixe à 90 le nombre maximal de jours par an de location d'une résidence principale en meublé de tourisme — vérifiée le 4 octobre 2026
- Délibération n° 2025-092 du conseil municipal de Cordon, séance du 14 novembre 2025 : institue, au titre de l'article L.324-1-1 III du code du tourisme, la déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location d'un meublé de tourisme situé sur la commune, obligatoire dès la première nuitée, par un téléservice — vérifiée le 4 octobre 2026
- Site officiel de la mairie de Cordon, page « Délibérations » : délibérations du conseil municipal publiées une à une, de 2024 à la délibération n° 2026-094 publiée le 16 septembre 2026, dont les n° 2025-092 et 2025-093 ; listes des délibérations des séances du 7 février au 12 décembre 2025 : seule la séance du 14 novembre 2025 porte des intitulés relatifs aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou à un enregistrement ; délibérations n° 2026-020 à 2026-094, publiées numérisées une à une (deux premières pages de chacune, qui portent l'objet) : aucune ne traite des meublés de tourisme ni du changement d'usage — vérifiée le 4 octobre 2026
- Site officiel de la mairie de Cordon, page « Actes administratifs » : registre des actes publiés par la commune depuis juillet 2025 (délibérations, procès-verbaux, convocations, arrêtés, actes d'urbanisme) — vérifiée le 4 octobre 2026
- Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2025 du conseil municipal de Cordon, publié le 19 décembre 2025 en document numérisé de 16 pages : reprend le texte des délibérations n° 2025-092 et 2025-093, sans le règlement annexé — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes Pays du Mont-Blanc (EPCI de Cordon, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Délibérations » du conseil communautaire : les listes des délibérations adoptées aux séances des 25 février, 11 avril, 29 avril et 24 juin 2026 (n° 2026/001 à 2026/099) ne portent aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer ; le procès-verbal publié de la séance du 28 février 2024 (numérisé, 41 pages) ne contient aucune occurrence de « meublé », « changement d'usage », « saisonnière » ni « louer » — vérifiée le 4 octobre 2026
- Portail de taxe de séjour de la commune de Cordon (cordon.taxesejour.fr), page d'accueil affirmant que la taxe de séjour est instituée sur le territoire communal — vérifiée le 4 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Cordon en vigueur (74089_PLU_20241213) : règlement écrit intégral, sans disposition propre aux meublés de tourisme ni servitude de résidence principale — vérifiée le 4 octobre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Cordon ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Cordon.
Combien de jours pour une résidence principale à Cordon ?
À Cordon, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Cordon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Cordon modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Cordon ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Cordon
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L’audit documentaire pour une adresse à Cordon — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Cordon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.