Où en est notre vérification
La fiche de Cordon a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Cordon
- Zone tendue
- Cordon figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Cordon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Cordon fait partie de : CC Pays du Mont-Blanc.
- Population
- 998 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,3 €/m²
- Logements vacants
- 1,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 215
- Population
- 998
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la mairie de Cordon, page « Délibérations » : délibérations du conseil municipal publiées une à une, de 2024 à la délibération n° 2026-094 publiée le 16 septembre 2026, dont les n° 2025-092 et 2025-093 ; listes des délibérations des séances du 7 février au 12 décembre 2025 : seule la séance du 14 novembre 2025 porte des intitulés relatifs aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou à un enregistrement ; délibérations n° 2026-020 à 2026-094, publiées numérisées une à une (deux premières pages de chacune, qui portent l'objet) : aucune ne traite des meublés de tourisme ni du changement d'usage — vérifiée le 4 octobre 2026
- Site officiel de la mairie de Cordon, page « Actes administratifs » : registre des actes publiés par la commune depuis juillet 2025 (délibérations, procès-verbaux, convocations, arrêtés, actes d'urbanisme) — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes Pays du Mont-Blanc (EPCI de Cordon, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Délibérations » du conseil communautaire : les listes des délibérations adoptées aux séances des 25 février, 11 avril, 29 avril et 24 juin 2026 (n° 2026/001 à 2026/099) ne portent aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer ; le procès-verbal publié de la séance du 28 février 2024 (numérisé, 41 pages) ne contient aucune occurrence de « meublé », « changement d'usage », « saisonnière » ni « louer » — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Cordon modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.