Airbnb à Châtel : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Châtel (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 4 octobre 2026, 7 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Châtel

Score réglementaire — location courte durée

65

65 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Châtel

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Châtel)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Châtel : la page de la commune.

Ce que Châtel encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« il convient d'instaurer un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage, à partir du 01 janvier 2023, pour toutes locations de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, et ce dès la première nuitée pour les résidences secondaires et à partir du 121-ème jour de location pour les résidences principales » […] « A L'UNANIMITE LE CONSEIL APPROUVE LE PRINCIPE DE REGULATION PAR LE CHANGEMENT D'USAGE ET LE REGLEMENT TEL QUE JOINT A LA PRESENTE DELIBERATION en annexe 1 »

Sources officielles

  1. Délibération n° 01-0622 du conseil municipal de Châtel, séance du 17 juin 2022 (reçue en préfecture le 25 juillet 2022), « Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage pour les locations meublées touristiques de courtes durées » : instaure le régime à partir du 1er janvier 2023 (dès la première nuitée pour les résidences secondaires, à partir du 121-ème jour de location pour les résidences principales) et approuve le règlement joint en annexe 1, qui n'est pas publié avec la délibération ; acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Châtel du 17 juin 2022 : reprend le point 01-0622 sur le changement d'usage, approuvé à l'unanimité, sans reproduire le règlement — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Registre des actes de la commune de Châtel (portail DematDOC, mairie-chatel.dematdoc.eu) : 1 899 actes publiés (940 délibérations du 2 février 2022 au 13 juillet 2026, arrêtés, décisions du maire, procès-verbaux, convocations) ; seule la délibération n° 01-0622 du 17 juin 2022 traite du changement d'usage ; aucun acte n'a pour objet les meublés de tourisme, la mise en location ou le permis de louer — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Site officiel de la mairie de Châtel, page « Conseil Municipal : Procès-verbaux - Délibérations - Décisions » : renvoie au portail DematDOC pour les convocations, les procès-verbaux et les actes — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Site officiel de la mairie de Châtel, page « Actu - Taxe de Séjour » (mise à jour le 18 mai 2026) : taxe de séjour au réel instaurée depuis le 1er juin 2009 ; déclaration de l'activité de location sur Declaloc, obligatoire depuis le 1er janvier 2021, avec numéro d'enregistrement de 13 chiffres ; aucune mention du changement d'usage — vérifiée le 4 octobre 2026
  6. Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance (EPCI de Châtel, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Procès verbaux, délibérations et arrêtés » : trois rubriques d'archives (procès-verbaux des conseils communautaires de 2017 à 2023, listes de délibérations des bureaux communautaires de 2023, décisions et arrêtés de 2022 et 2023) et un portail PubliAct pour les actes plus récents ; aucun intitulé des documents archivés ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage, la location saisonnière ou le permis de louer — vérifiée le 4 octobre 2026
  7. Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Châtel (révision n° 3, modification simplifiée n° 2), publié par la commune en document numérisé de 62 pages ; aucun document d'urbanisme de Châtel n'est catalogué au Géoportail de l'urbanisme — vérifiée le 4 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Châtel ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Châtel.

Combien de jours pour une résidence principale à Châtel ?

À Châtel, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Châtel comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Châtel modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Châtel ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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