Où en est notre vérification
La fiche de Châtel a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Châtel
- Zone tendue
- Châtel figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Châtel ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Châtel fait partie de : CC Pays d'Evian Vallée d'Abondance.
- Population
- 1 174 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,8 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,3 €/m²
- Logements vacants
- 1,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 086
- Population
- 1 174
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des actes de la commune de Châtel (portail DematDOC, mairie-chatel.dematdoc.eu) : 1 899 actes publiés (940 délibérations du 2 février 2022 au 13 juillet 2026, arrêtés, décisions du maire, procès-verbaux, convocations) ; seule la délibération n° 01-0622 du 17 juin 2022 traite du changement d'usage ; aucun acte n'a pour objet les meublés de tourisme, la mise en location ou le permis de louer — vérifiée le 4 octobre 2026
- Site officiel de la mairie de Châtel, page « Conseil Municipal : Procès-verbaux - Délibérations - Décisions » : renvoie au portail DematDOC pour les convocations, les procès-verbaux et les actes — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance (EPCI de Châtel, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Procès verbaux, délibérations et arrêtés » : trois rubriques d'archives (procès-verbaux des conseils communautaires de 2017 à 2023, listes de délibérations des bureaux communautaires de 2023, décisions et arrêtés de 2022 et 2023) et un portail PubliAct pour les actes plus récents ; aucun intitulé des documents archivés ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage, la location saisonnière ou le permis de louer — vérifiée le 4 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.