En bref
Au 1er septembre 2026, à Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Chamonix-Mont-Blanc
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Chamonix-Mont-Blanc
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Chamonix-Mont-Blanc)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Chamonix-Mont-Blanc : la page de la commune.
Ce que Chamonix-Mont-Blanc encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Une autorisation par propriétaire (personne physique ou morale), applicable à l'ensemble du territoire des quatre communes de la Communauté de communes (Chamonix, Les Houches, Servoz, Vallorcine), sans zonage interne distinct ; le régime dérogatoire pour location mixte avec travailleur saisonnier (article 7) permet de détenir des autorisations dérogatoires sans limitation de nombre, en sus de l'autorisation de droit commun. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.
« Il est précisé que la procédure de changement d'usage ne s'applique pas à la location occasionnelle (120 jours cumulés maximum par année civile sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) de la résidence principale, comme le prévoit l'article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l'Habitation. […] Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). »
Sources officielles
- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc — Délibération n°2025.00104 du Conseil de Communauté du 25 septembre 2025 : « Délibération portant modification des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation dans les communes de Chamonix Mont-Blanc, Les Houches, Servoz, Vallorcine » — soumission des personnes morales, régime dérogatoire de location mixte pour travailleurs saisonniers (entrée en vigueur 1er mai 2026, expérimentation jusqu'au 30 avril 2028), acte intégral transmis en préfecture le 08/10/2025 — vérifiée le 1er septembre 2026
- Règlement municipal de la Ville de Chamonix-Mont-Blanc fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, version 2026 à jour annexée à la délibération n°2025.00104 (13 articles, numérisée à 300 dpi, consultée le 01/09/2026) : régimes personnes physiques (article 5) et morales (article 6) plafonnés à 1 autorisation de 3 ans sans compensation, exceptions (bail mobilité, location L.632-1 CCH), régime dérogatoire saisonniers (article 7), entrée en vigueur différenciée (1er mai 2025 puis 1er mai 2026 pour les articles 6 et 7) — vérifiée le 1er septembre 2026
- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc — Délibération n°2024.00096 du Conseil de Communauté du 25 juillet 2024, instaurant la procédure de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme sur le territoire de Chamonix, Les Houches, Servoz et Vallorcine (délibération fondatrice, modifiée par la n°2025.00104 ci-dessus) — vérifiée le 1er septembre 2026
- Mairie de Chamonix-Mont-Blanc — Délibération n°2024.00187 du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 : « Institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme », déclaration préalable soumise à enregistrement, entrée en vigueur le 1er mai 2025, acte intégral transmis en préfecture le 09/12/2024 — vérifiée le 1er septembre 2026
- Mairie de Chamonix-Mont-Blanc — page officielle « Réglementation : meublés de tourisme et PLU », confirme l'autorisation de changement d'usage pour les personnes physiques et le téléservice d'enregistrement, cohérente avec les délibérations — vérifiée le 1er septembre 2026
- Mairie de Chamonix-Mont-Blanc — actualité officielle « Nouvelle réglementation pour les meublés de tourisme dès le 1er mai 2025 » : annonce publique du régime d'enregistrement et de changement d'usage, cohérente avec les délibérations ci-dessus — vérifiée le 1er septembre 2026
- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, recueil des actes administratifs en ligne : 43 publications couvrant les séances du Conseil communautaire du 24 janvier 2022 au 3 juin 2026, dont les procès-verbaux intégraux (1 486 pages). Aucun acte instituant un permis de louer, une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location ; les seules occurrences de « mise en location » relèvent du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus et d'un programme d'aide à la rénovation de l'habitat. Le constat porte sur l'ensemble des procès-verbaux de la période, y compris les six publiés en image sans couche de texte (séances des 24 janvier, 22 février et 28 mars 2022, 14 avril et 29 juin 2023, 26 février 2026) : aucun acte relatif aux meublés de tourisme ou au changement d'usage n'y figure au-delà de ceux déjà cités — vérifiée le 1er septembre 2026
- Portail de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, page dédiée à Chamonix : taxe instituée au réel, applicable aux meublés de tourisme et chambres d'hôtes, taux et plafond 2026 (5 %, 4,90 €/nuit) — vérifiée le 1er septembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Chamonix-Mont-Blanc (dossier 74056_PLU_20260226, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, status document.production et effectiveStatus EN_VIGUEUR) : la servitude de résidence principale exclusive, qui interdit la location en meublé de tourisme des constructions nouvelles de logements hors location temporaire de la résidence principale, figure en note (1) du tableau des destinations autorisées des articles Ua1, Uas1, Uc1, Ubd1 et Ubp1, dans une rédaction identique dans les cinq zones. Le tableau de correspondance des zones AU renvoie, pour chaque secteur d'urbanisation future, soit à cette servitude soit à une obligation de mixité sociale. — vérifiée le 1er septembre 2026
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| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Chamonix-Mont-Blanc ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Chamonix-Mont-Blanc.
Combien de jours pour une résidence principale à Chamonix-Mont-Blanc ?
À Chamonix-Mont-Blanc, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Chamonix-Mont-Blanc comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Chamonix-Mont-Blanc modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Chamonix-Mont-Blanc ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Chamonix-Mont-Blanc
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.