Où en est notre vérification
La fiche de Chamonix-Mont-Blanc a été vérifiée le 1er septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Chamonix-Mont-Blanc : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Chamonix-Mont-Blanc
- Zone tendue
- Chamonix-Mont-Blanc figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Chamonix-Mont-Blanc ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Chamonix-Mont-Blanc fait partie de : CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
- Population
- 8 705 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 25,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,3 €/m²
- Logements vacants
- 1,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 6 831
- Population
- 8 705
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Chamonix-Mont-Blanc, page « Actes réglementaires : délibérations, arrêtés, décisions » : page de renvoi (bulletin municipal, documents utiles, espace presse) sans registre des actes consultable en ligne — ni permis de louer, ni autorisation préalable de mise en location, ni habitat indigne n'y sont documentés — vérifiée le 1er septembre 2026
- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, recueil des actes administratifs en ligne : 43 publications couvrant les séances du Conseil communautaire du 24 janvier 2022 au 3 juin 2026, dont les procès-verbaux intégraux (1 486 pages). Aucun acte instituant un permis de louer, une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location ; les seules occurrences de « mise en location » relèvent du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus et d'un programme d'aide à la rénovation de l'habitat. Le constat porte sur l'ensemble des procès-verbaux de la période, y compris les six publiés en image sans couche de texte (séances des 24 janvier, 22 février et 28 mars 2022, 14 avril et 29 juin 2023, 26 février 2026) : aucun acte relatif aux meublés de tourisme ou au changement d'usage n'y figure au-delà de ceux déjà cités — vérifiée le 1er septembre 2026
- Mairie de Chamonix-Mont-Blanc — page « Les séances du conseil municipal » : index chronologique des comptes rendus de conseil municipal de 2018 à 2026, non indexé par mot-clé ; recherche « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location », « déclaration de mise en location », « habitat indigne » — aucun régime ALUR de permis de louer identifié pour Chamonix, distinct du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus — vérifiée le 1er septembre 2026
Recevoir un email si Chamonix-Mont-Blanc modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.