Airbnb à Bandol : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Bandol (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Bandol

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Bandol

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bandol)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bandol : la page de la commune.

Ce que Bandol encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le nombre maximal d'autorisations pouvant être accordées à une même personne physique est de quatre ; il est également limité à quatre pour les personnes morales, sans distinction de secteur géographique — le quota s'applique sur l'ensemble du territoire communal. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 5 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« 1) d'instaurer la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation sur tout le territoire de la commune de Bandol telle qu'exposée ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022 ; »

Sources officielles

  1. Ville de Bandol, compte rendu intégral de la séance du conseil municipal du 5 novembre 2021 (23 pages, image sans couche de texte extractible) : point n°5 de l'ordre du jour, « Instauration de la procédure portant autorisation préalable de changement d'usage de locaux loués pour de courtes durées et fixation des conditions de délivrance de l'autorisation préalable », adopté à l'unanimité (28 voix pour, 0 contre, 0 abstention) sur tout le territoire de la commune, à compter du 1er janvier 2022 ; c'est l'acte d'institution du régime, qui fixe aussi la limite de 120 jours pour la résidence principale, le quota de quatre autorisations par personne physique ou morale, la durée de cinq ans renouvelable de l'autorisation, ainsi que le formulaire dédié et le délai d'instruction de deux mois valant acceptation ; il est visé par les arrêtés individuels cités ci-dessous — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Mairie de Bandol, arrêtés du maire portant changement d'usage de locaux d'habitation au titre de l'article L.631-7 et suivants du CCH (recueil PDF ACU_2023_977 et suivants, plusieurs arrêtés individuels datés de juillet-août 2023, exécutoires et transmis en Préfecture de Toulon) : chacun qualifie la location meublée de courte durée de changement d'usage et accorde une autorisation préalable à la mise en location, ce qui atteste que le régime est appliqué à Bandol ; chacun vise la délibération du conseil municipal n°5 du 5 novembre 2021 citée ci-dessus — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Plateforme de télédéclaration DéclaLoc propre à la commune de Bandol (site-officiel, distinct des portails d'agglomération voisins) : panneau affiché tel que rendu à l'écran pour la commune, au-delà du seul script de configuration — confirme la persistance en 2026 de l'obligation de changement d'usage pour les meublés de tourisme hors résidence principale et décrit le service de déclaration en ligne, sans mentionner de limite de jours de résidence principale ni de quota — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Ville de Bandol, page « Les séances des conseils municipaux » : liste des comptes-rendus et délibérations de 2020 à juin 2026 (intitulé et date de chaque séance) ; le texte intégral de chaque compte-rendu, publié en pièce jointe par séance, n'a été ouvert que pour la séance du 5 novembre 2021, citée ci-dessus — les autres séances listées n'ont été parcourues que par leur intitulé de page — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, index complet des dossiers publiés sur le portail « PubliActes » (ressource exports/_exports.xml, consultable directement) : aucun intitulé de délibération, décision ou arrêté n'y porte les mots « changement d'usage », « permis de louer », « mise en location » ou « meublé » — recherche limitée aux intitulés des actes, pas à leur texte intégral, insuffisante à elle seule pour établir une absence de règle communautaire — vérifiée le 13 septembre 2026
  6. Plan local d'urbanisme de Bandol approuvé le 23 mai 2025 (document en vigueur exposé par le Géoportail de l'urbanisme), règlement écrit (163 pages) : sur les termes « meublé » et « touristique », la seule occurrence porte sur le rattachement des meublés de tourisme, chambres d'hôtes et gîtes à la sous-destination « Logement » dans le tableau national des destinations et sous-destinations, sans règle de zone spécifique — vérifiée le 13 septembre 2026
  7. Commune de Bandol, plateforme officielle d'information, de déclaration et de paiement de la taxe de séjour (page d'accueil, nommant la commune en tête de page) : confirme que la taxe de séjour est instituée sur le territoire communal — vérifiée le 13 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Bandol ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bandol.

Combien de jours pour une résidence principale à Bandol ?

À Bandol, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bandol comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Bandol ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à Bandol

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Les 5 démarches prévues par les textes à Bandol, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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