Où en est notre vérification
La fiche de Bandol a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Bandol
- Zone tendue
- Bandol figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bandol ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bandol fait partie de : CA Sud Sainte Baume.
- Population
- 8 267 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 18,7 €/m²
- Logements vacants
- 2,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 872
- Population
- 8 267
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Bandol, page « Les séances des conseils municipaux » : liste des comptes-rendus et délibérations de 2020 à juin 2026 (intitulé et date de chaque séance) ; le texte intégral de chaque compte-rendu, publié en pièce jointe par séance, n'a été ouvert que pour la séance du 5 novembre 2021, citée ci-dessus — les autres séances listées n'ont été parcourues que par leur intitulé de page — vérifiée le 13 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, rubrique « Habitat » du site officiel : page de sommaire renvoyant vers « Bien vivre dans son logement au quotidien », « Mieux accéder au logement » et « Faire une demande de logement social » ; aucune de ces trois entrées ni le corps de la page ne mentionne de dispositif de permis de louer, d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 13 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, index complet des dossiers publiés sur le portail « PubliActes » (ressource exports/_exports.xml, consultable directement) : aucun intitulé de délibération, décision ou arrêté n'y porte les mots « changement d'usage », « permis de louer », « mise en location » ou « meublé » — recherche limitée aux intitulés des actes, pas à leur texte intégral, insuffisante à elle seule pour établir une absence de règle communautaire — vérifiée le 13 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.