En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Clair-de-la-Tour (Isère), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 4 secteurs nommés par l'acte (acte du 23 novembre 2022). Autorité compétente : Saint-Clair-de-la-Tour. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Avenue de Savoie : de la Tour du Pin au 29 impasse Grégaume · Rue René Duchamp côté St Clair (toute la rue) · Rue Raymond Durand, de la rue René Duchamp jusqu'à l'impasse du Petit Martinet incluse et impasse du Canal · Avenue du stade du 2 au 615
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 novembre 2022
- Acte
- Délibération n° 2022-11-06 du conseil municipal de Saint-Clair-de-la-Tour (périmètre d'application du permis de louer), prise après la délibération n° 2022-164 du conseil communautaire des Vals du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Clair-de-la-Tour
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Clair-de-la-Tour
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Clair-de-la-Tour
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Clair-de-la-Tour : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Clair-de-la-Tour encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2022-11-06 du conseil municipal de Saint-Clair-de-la-Tour (périmètre d'application du permis de louer), prise après la délibération n° 2022-164 du conseil communautaire des Vals du… , consulter ) Secteurs : Avenue de Savoie : de la Tour du Pin au 29 impasse Grégaume · Rue René Duchamp côté St Clair (toute la rue) · Rue Raymond Durand, de la rue René Duchamp jusqu'à l'impasse du Petit Martinet incluse et impasse du Canal · Avenue du stade du 2 au 615. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Commune de Saint-Clair-de-la-Tour — procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2022 (copie archivée de la page de la commune, aujourd'hui retirée du site) : délibération n° 2022-11-06 validant le périmètre d'application du permis de louer (quatre secteurs de voirie) ; la délibération valide à l'unanimité le périmètre sans fixer le régime (déclaration ou autorisation préalable) ni la date d'entrée en vigueur — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Clair-de-la-Tour — compte rendu du conseil municipal du 20 avril 2022 : délibération n° 2022-04-02 demandant à la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, compétente en matière de logement, de déléguer à la commune le permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Vals du Dauphiné — délibération n° 2022-164 du Conseil communautaire du 7 juillet 2022, « Développement territorial – Habitat – Délégation du Permis de louer à la commune de Saint Clair de la Tour » (transmise en préfecture le 26 juillet 2022, 56 voix pour) : délègue le permis de louer à la commune ; son exposé précise que la commune devra délibérer pour fixer les modalités d'application sur son territoire (périmètre, catégories de logements, régime de déclaration ou d'autorisation préalable, lieu et modalités de dépôt, date d'entrée en vigueur) et que la délégation est limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat ; l'acte ne fixe lui-même ni le régime ni la date d'entrée en vigueur — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Vals du Dauphiné — procès-verbal du conseil communautaire du 7 juillet 2022 : projet de délibération 3.15, délégation du permis de louer à la commune de Saint-Clair-de-la-Tour, voté par 56 voix pour, aucune contre ni abstention — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Clair-de-la-Tour — procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2023 : informations du maire sur les demandes d'autorisation de permis de louer reçues et les contrôles en cours — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Clair-de-la-Tour — comptes rendus et procès-verbaux du conseil municipal publiés sur le site de la commune, de 2020 à 2026 : le permis de louer y figure aux séances des 20 avril, 21 septembre et 23 novembre 2022 et du 28 juin 2023 ; aucun objet ne porte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme dans les documents à texte sélectionnable ; les procès-verbaux de la plupart des séances de 2024 à 2026 sont publiés en images sans texte sélectionnable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Vals du Dauphiné — rubrique « Actes administratifs », conseil communautaire : listes des délibérations et procès-verbaux publiés de 2022 à 2026 ; la délibération n° 2022-164 du 7 juillet 2022 sur la délégation du permis de louer à Saint-Clair-de-la-Tour y est listée, son texte est accessible par un lien de la liste ; dans les procès-verbaux à texte sélectionnable, de mars 2023 à juillet 2026, le permis de louer, le changement d'usage et les meublés de tourisme ne font l'objet d'aucune délibération — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Clair-de-la-Tour ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Clair-de-la-Tour ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Clair-de-la-Tour, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Clair-de-la-Tour ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Clair-de-la-Tour modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Clair-de-la-Tour ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Clair-de-la-Tour
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Clair-de-la-Tour — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Clair-de-la-Tour, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.