En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Clair-de-la-Tour (Isère), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Saint-Clair-de-la-Tour
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Clair-de-la-Tour)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Clair-de-la-Tour : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-Clair-de-la-Tour encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Saint-Clair-de-la-Tour : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune de Saint-Clair-de-la-Tour — comptes rendus et procès-verbaux du conseil municipal publiés sur le site de la commune, de 2020 à 2026 : le permis de louer y figure aux séances des 20 avril, 21 septembre et 23 novembre 2022 et du 28 juin 2023 ; aucun objet ne porte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme dans les documents à texte sélectionnable ; les procès-verbaux de la plupart des séances de 2024 à 2026 sont publiés en images sans texte sélectionnable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Vals du Dauphiné — rubrique « Actes administratifs », conseil communautaire : listes des délibérations et procès-verbaux publiés de 2022 à 2026 ; la délibération n° 2022-164 du 7 juillet 2022 sur la délégation du permis de louer à Saint-Clair-de-la-Tour y est listée, son texte est accessible par un lien de la liste ; dans les procès-verbaux à texte sélectionnable, de mars 2023 à juillet 2026, le permis de louer, le changement d'usage et les meublés de tourisme ne font l'objet d'aucune délibération — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture de l'Isère — recueils des actes administratifs publiés en ligne de 2017 à 2026 : les seuls arrêtés préfectoraux qui y rendent applicables les articles L.631-7 à L.631-9 du code de la construction et de l'habitation visent les communes de Villard-de-Lans et de Villard-Reculas (recueil n° 76 du 9 mai 2019) ; aucun ne vise Saint-Clair-de-la-Tour. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Clair-de-la-Tour ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Clair-de-la-Tour dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Clair-de-la-Tour ?
À Saint-Clair-de-la-Tour, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Clair-de-la-Tour comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Clair-de-la-Tour modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Clair-de-la-Tour ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Saint-Clair-de-la-Tour
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.