En bref
Au 9 novembre 2026, aux Deux Alpes (Isère), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 9 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Les Deux Alpes
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Les Deux Alpes
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Deux Alpes)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Deux Alpes : la page de la commune.
Ce que Les Deux Alpes encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Mairie des Deux Alpes, registre des publications légales : 65 dossiers de séance du conseil municipal (mai 2022 à juillet 2026) et leurs 554 pièces jointes — listes de délibérations, procès-verbaux, maquettes budgétaires, contrats, marchés. Aucun document relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; les occurrences de « meublé » et « location » relèvent de contrats de bail communaux nominatifs pour le logement de personnel (saisonniers, agents) ou de la catégorie comptable « immeubles de rapport », et celles de « saisonnier » d'accroissements saisonniers d'activité (droit du travail) ou d'emplois saisonniers municipaux. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de communes de l'Oisans, registre des publications légales (corpus commun à toutes les communes de l'Oisans, dont Les Deux Alpes) : 1 207 actes publiés du 10 décembre 2020 au 18 juin 2026, chacun identifié par son objet. Aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; on y relève en revanche, le 31 octobre 2024, la reprise de la compétence tourisme des Deux Alpes par la commune elle-même. Le portail ne sert, à cette adresse, que les actes en cours d'affichage légal. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Mairie des Deux Alpes, page « Service logement » : décrit le logement communal, l'appel à candidatures pour un logement communal et les dispositifs de logement des travailleurs saisonniers, sans mentionner de procédure de changement d'usage ni de réglementation des meublés de tourisme — vérifiée le 9 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Mont-de-Lans, commune déléguée des Deux Alpes (dossier 38253_PLU_20240131, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document de production en vigueur, approuvé le 31 janvier 2024) : ne comporte aucune disposition propre aux meublés de tourisme ni de servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme — vérifiée le 9 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Vénosc, commune déléguée des Deux Alpes (dossier 38534_PLU_20240131, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document de production en vigueur, approuvé le 31 janvier 2024) : ne comporte aucune disposition propre aux meublés de tourisme ni de servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme — vérifiée le 9 novembre 2026
- Portail de télédéclaration de la taxe de séjour de la commune des Deux Alpes, grille tarifaire 2026 : taxe applicable aux meublés de tourisme et autres hébergements marchands, barème par catégorie de classement, citant la délibération n°2025-083 du 16 juin 2025 — vérifiée le 9 novembre 2026
- Fiche tarifaire téléchargeable de la taxe de séjour 2026 publiée sur le portail de télédéclaration des Deux Alpes, applicable du 1er janvier au 31 décembre 2026 en application de la délibération n°2025-083 du 16 juin 2025 : barème détaillé par catégorie d'hébergement, des palaces (5,39 €) aux hébergements non classés (5,5 % du coût de la nuitée, plafonné à 5,39 €) — vérifiée le 9 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 9 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Les Deux Alpes ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Les Deux Alpes dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 9 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Les Deux Alpes ?
À Les Deux Alpes, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Deux Alpes comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Les Deux Alpes modifie ses règles
Vous louez en longue durée aux Deux Alpes ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Les Deux Alpes
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.